Skip links

Mutuelle retraite : maintien loi Évin, contrats seniors et Complémentaire santé solidaire

Par Amélie Gonçalves, Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine à Poissy (ORIAS 24003787) · Mis à jour le 13 novembre 2026

Le départ à la retraite est l’un des rares moments où l’on perd, du jour au lendemain, une partie de sa protection santé. Le contrat collectif de l’entreprise, financé au moins pour moitié par l’employeur, prend fin avec le contrat de travail. Il faut alors choisir sa mutuelle retraite : conserver la couverture de l’entreprise grâce à la loi Évin, souscrire un contrat senior individuel, ou, si vos revenus sont modestes, demander la Complémentaire santé solidaire. Ce choix pèse lourd, car les dépenses de santé augmentent avec l’âge et la cotisation devient entièrement à votre charge. Pour découvrir nos formules individuelles, consultez notre page complémentaire santé individuelle et collective.

Mutuelle retraite : ce qui change le jour du départ

La fin du financement employeur de votre mutuelle

Pendant votre carrière, l’employeur finançait au moins 50 % de la complémentaire santé collective, conformément aux obligations détaillées dans notre article sur la mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’employeur. Au départ à la retraite, cette participation disparaît : le retraité paie seul la totalité de sa cotisation. C’est le premier choc budgétaire de la mutuelle retraite, souvent découvert au dernier moment.

Pas de portabilité pour le retraité

La portabilité des garanties, qui permet de conserver gratuitement sa mutuelle jusqu’à 12 mois après la rupture du contrat de travail, est réservée aux salariés indemnisés par l’assurance chômage. Un départ à la retraite n’ouvre pas droit à la portabilité. Le relais de votre mutuelle retraite doit donc être organisé dès la date de fin du contrat de travail.

Des besoins qui évoluent

Après 60 ans, la consommation de soins change de nature : appareillage auditif, renouvellement des lunettes, prothèses dentaires, consultations de spécialistes, hospitalisations programmées. Une bonne mutuelle retraite ne se choisit pas seulement sur le prix : elle doit couvrir les postes qui coûtent vraiment cher à cet âge, et ceux que la Sécurité sociale rembourse peu.

Garder sa mutuelle d’entreprise à la retraite : l’article 4 de la loi Évin

Qui peut en bénéficier ?

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, permet de maintenir la couverture santé collective de l’entreprise, à titre individuel, au profit :

  • des anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite ;
  • des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;
  • des anciens salariés privés d’emploi et percevant un revenu de remplacement ;
  • des personnes garanties du chef d’un salarié décédé (conjoint, enfants), pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.

C’est le maintien de la mutuelle d’entreprise à la retraite, prévu par la loi Évin, qui concerne la très grande majorité des retraités du secteur privé ayant bénéficié d’un contrat collectif.

Le délai pour demander le maintien

L’organisme assureur doit adresser une proposition de maintien de la couverture dans les deux mois suivant la cessation du contrat de travail ou la fin de la période de portabilité. L’ancien salarié dispose ensuite de six mois à compter de la rupture de son contrat de travail (ou de la fin de la portabilité) pour en faire la demande. Passé ce délai, le droit au maintien est perdu. Je recommande de ne pas attendre la fin du délai : faites votre demande dès réception de la proposition, ou anticipez avec votre service RH avant votre départ.

Ce que garantit la loi

Le maintien se fait sans période probatoire, sans examen ni questionnaire médical. L’assureur ne peut donc pas refuser votre adhésion ni la conditionner à votre état de santé. Les garanties de cette mutuelle retraite maintenue correspondent, en principe, à celles du contrat collectif, selon les modalités prévues par le contrat. En revanche, il s’agit désormais d’un contrat individuel : vous payez seul la cotisation, et celle-ci peut être plus élevée que la part que vous supportiez en tant que salarié.

Le tarif de la mutuelle à la retraite en loi Évin : le décret de 2017

Le plafonnement progressif sur trois ans

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 a instauré, pour les contrats et adhésions intervenus à compter du 1er juillet 2017, un plafonnement progressif des tarifs applicables aux anciens salariés :

  • 1re année : le tarif ne peut pas dépasser le tarif global applicable aux salariés actifs (100 %) ;
  • 2e année : il ne peut pas dépasser 125 % de ce tarif ;
  • 3e année : il ne peut pas dépasser 150 % de ce tarif.

Le « tarif global » correspond à la cotisation totale des actifs, part salariale et part patronale confondues. Concrètement, si vous payiez 50 % d’une cotisation en tant que salarié, votre mutuelle à la retraite en loi Évin peut coûter, dès la première année, le double de ce que vous voyiez sur votre bulletin de paie, sans que cela constitue une hausse au sens juridique.

Et à partir de la quatrième année ?

Les plafonds du décret ne s’appliquent plus au-delà de la troisième année, comme l’a confirmé une réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale. Les tarifs restent toutefois encadrés par l’article 6 de la loi Évin, qui interdit d’augmenter la cotisation d’un assuré en raison de l’évolution de son état de santé, et l’assureur doit appliquer les mêmes tarifs, pour une même garantie, à tous les anciens salariés concernés. Dans la pratique, la quatrième année est souvent le moment où la mutuelle à la retraite en loi Évin cesse d’être compétitif face aux contrats seniors du marché.

Peut-on quitter sa mutuelle à la retraite en loi Évin ?

Oui. Comme tout contrat individuel de complémentaire santé, le contrat de maintien peut être résilié à tout moment après un an de souscription, la résiliation prenant effet un mois après sa notification. Mais attention : la sortie est définitive. Une fois quitté, le contrat Évin ne peut pas être réintégré. Avant de le résilier, il faut donc s’assurer que le nouveau contrat offre des garanties suffisantes, sans délai de carence pénalisant.

Les contrats seniors individuels : comment les comparer

Ce qui distingue un contrat senior

Les contrats de mutuelle retraite individuels destinés aux plus de 60 ans sont généralement construits par niveaux de garanties, avec des renforts sur l’audiologie, l’optique, le dentaire et l’hospitalisation, et des services d’assistance (aide à domicile après hospitalisation, téléconsultation, accompagnement des aidants). Contrairement au contrat Évin, leurs garanties peuvent être choisies sur mesure, mais l’assureur peut prévoir des délais de carence sur certains postes et tarifer selon l’âge.

Les critères de comparaison

Pour comparer une mutuelle retraite individuelle avec le maintien Évin, regardez au minimum :

  1. Le caractère responsable du contrat : la plupart des contrats sont « responsables », ce qui conditionne une fiscalité réduite sur la cotisation et impose des planchers et des plafonds de remboursement.
  2. Les postes sensibles : aides auditives hors panier 100 % Santé, implants et prothèses dentaires, verres progressifs, dépassements d’honoraires, chambre particulière.
  3. Les délais de carence et l’éventuelle reprise d’ancienneté.
  4. L’évolution tarifaire liée à l’âge : un tarif attractif à 62 ans peut progresser fortement ensuite.
  5. Les services : réseau de soins partenaires, tiers payant, assistance.

Le cas du couple à la retraite

Si votre conjoint était couvert en tant qu’ayant droit sur votre contrat d’entreprise, il peut en principe bénéficier du maintien avec vous, selon les modalités du contrat. Mais si votre conjoint est encore en activité, il est parfois plus intéressant de vous rattacher, comme ayant droit, à son propre contrat collectif, lorsque celui-ci le permet. Cette option est souvent oubliée.

La Complémentaire santé solidaire pour les retraités : plafonds 2026

Le principe

La Complémentaire santé solidaire (CSS, parfois appelée C2S) est une complémentaire santé publique, gratuite ou à faible coût selon les ressources du foyer. Elle prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et, dans les limites prévues, les dépassements sur les dispositifs 100 % Santé (lunettes, prothèses dentaires, aides auditives). Les médecins ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires à ses bénéficiaires.

Les plafonds de ressources au 1er avril 2026

Les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril. Pour la métropole, les plafonds annuels applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 sont les suivants, selon les données officielles de la Complémentaire santé solidaire :

Personnes au foyer CSS sans participation CSS avec participation
1 10 421 € 14 069 €
2 15 632 € 21 103 €
3 18 758 € 25 324 €
4 21 885 € 29 544 €

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Un forfait logement s’ajoute aux ressources lorsque vous êtes propriétaire, hébergé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement (78,20 € par mois pour une personne seule en 2026).

La participation financière selon l’âge

Lorsque vos ressources se situent entre les deux plafonds, la CSS reste accessible moyennant une participation mensuelle par personne, fixée selon l’âge au 1er janvier : 25 € par mois entre 60 et 69 ans et 30 € par mois à partir de 70 ans (8 € jusqu’à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans). Pour un retraité aux revenus modestes, c’est souvent la mutuelle retraite la plus économique, à garanties très protectrices sur les soins courants.

Les bénéficiaires de l’ASPA

Les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une présomption de droit à la CSS avec participation, ce qui simplifie la démarche. N’hésitez pas à interroger votre caisse d’assurance maladie : beaucoup de retraités éligibles ne demandent pas la CSS.

Les garanties utiles après 60 ans

L’audiologie

Depuis la réforme 100 % Santé, les aides auditives de classe I sont proposées avec un prix limite de vente de 950 € par oreille et un reste à charge nul pour les contrats responsables. La Sécurité sociale rembourse 60 % d’une base de 400 €, soit 240 € par oreille pour un adulte. Les aides de classe II sont à prix libre ; dans un contrat responsable, la prise en charge totale (Sécurité sociale comprise) est plafonnée à 1 700 € par oreille. Le renouvellement est possible tous les quatre ans par oreille. C’est l’un des postes où la différence entre deux mutuelles retraite est la plus visible.

L’optique

Pour un adulte, le renouvellement des lunettes est en principe pris en charge tous les deux ans, sauf évolution de la vue. Les équipements 100 % Santé (classe A) n’entraînent aucun reste à charge. Pour les équipements à tarifs libres (classe B), les remboursements dépendent du niveau de garanties choisi, dans la limite des plafonds des contrats responsables, notamment 100 € pour la monture.

Le dentaire

Les couronnes et bridges du panier 100 % Santé sont pris en charge sans reste à charge. Les implants, en revanche, ne sont en général pas remboursés par la Sécurité sociale : seule votre mutuelle retraite, selon son niveau de garanties, peut intervenir sous forme de forfait.

L’hospitalisation

Depuis le 1er mars 2026, le forfait journalier hospitalier est passé de 20 € à 23 € par jour (17 € en psychiatrie), en application de l’arrêté du 27 février 2026. Il est pris en charge sans limitation de durée par les contrats responsables, donc par la quasi-totalité des mutuelles retraite. Les dépassements d’honoraires des chirurgiens et anesthésistes, la chambre particulière et les frais d’accompagnant sont des postes à vérifier avec attention, car ils peuvent représenter l’essentiel du reste à charge d’une hospitalisation programmée.

Tableau des postes à surveiller

Poste Ce que prévoit le cadre réglementaire Ce qui dépend de votre contrat
Aides auditives Classe I : 0 € de reste à charge ; classe II plafonnée à 1 700 € par oreille dans un contrat responsable ; renouvellement tous les 4 ans Niveau de remboursement en classe II
Optique Classe A : 0 € de reste à charge ; renouvellement en principe tous les 2 ans Forfait verres et monture en classe B (monture limitée à 100 €)
Dentaire Panier 100 % Santé sans reste à charge Prothèses hors panier, implants, orthodontie
Hospitalisation Forfait journalier de 23 € pris en charge Dépassements d’honoraires, chambre particulière, accompagnant
Médecine courante Ticket modérateur pris en charge Dépassements d’honoraires de spécialistes

Fiscalité et déductibilité de la mutuelle retraite

Pour un ancien salarié

Pendant votre activité, votre cotisation salariale à la mutuelle obligatoire de l’entreprise était déduite de votre salaire imposable. À la retraite, les cotisations d’un contrat individuel, y compris le contrat de maintien loi Évin, ne sont pas déductibles du revenu imposable. La mutuelle retraite est donc payée sur un revenu net d’impôt.

Pour un ancien travailleur non salarié

Les travailleurs indépendants peuvent, pendant leur activité, déduire de leur bénéfice les cotisations d’une complémentaire santé « Madelin », dans des limites fixées par la loi, comme nous l’expliquons sur notre page mutuelle des travailleurs non salariés. Cette déduction est liée à l’exercice de l’activité professionnelle : elle cesse au moment de la retraite. Les cotisations deviennent alors des dépenses privées, non déductibles.

Ce que comprend le prix d’une mutuelle

Les contrats responsables supportent une taxe de solidarité additionnelle de 13,27 %, contre 20,27 % pour les contrats non responsables. C’est l’une des raisons pour lesquelles la quasi-totalité des contrats de mutuelle retraite sont responsables. Pour mieux anticiper votre budget retraite global, vous pouvez aussi consulter notre étude sur la sortie du PER en capital ou en rente, qui détaille la fiscalité des revenus de retraite complémentaires.

Comparer les coûts : cas pratiques chiffrés

Les cas suivants sont illustratifs et montrent comment comparer le coût d’une mutuelle retraite. Les montants de cotisation sont des hypothèses de calcul retenues pour expliquer les mécanismes : ils ne constituent ni un tarif ni une estimation de prix du marché.

Cas 1 (illustratif) — Le maintien loi Évin d’un cadre retraité

Jacques part à la retraite le 1er mars 2026. Il était couvert, avec son épouse, par le contrat collectif de son entreprise. Hypothèse de calcul : la cotisation globale des actifs est de 160 € par mois pour un couple, dont 80 € à la charge de l’employeur et 80 € prélevés sur son salaire.

  • Année 1 : sa mutuelle à la retraite en loi Évin ne peut pas dépasser 160 € par mois, soit 1 920 € par an. C’est déjà le double de ce qu’il payait (960 € par an).
  • Année 2 : plafond de 125 %, soit 200 € par mois au maximum (2 400 € par an).
  • Année 3 : plafond de 150 %, soit 240 € par mois au maximum (2 880 € par an).
  • Année 4 : plus de plafond réglementaire ; seule l’interdiction de tarifer selon l’état de santé subsiste.

Sur trois ans, le coût maximal est de 7 200 €. Pour sa mutuelle retraite, la bonne décision consiste pour Jacques à accepter le maintien (il n’aura pas de seconde chance), puis à comparer, au cours de la deuxième ou de la troisième année, ses garanties avec un contrat senior adapté à ses besoins réels.

Cas 2 (illustratif) — Une retraitée aux revenus modestes

Monique, 72 ans, veuve, vit seule dans la maison dont elle est propriétaire. Ses ressources des douze derniers mois s’élèvent à 12 960 €.

  • Ajout du forfait logement : 78,20 € × 12 = 938,40 €, soit 13 898,40 € de ressources retenues.
  • Ce montant dépasse le plafond de la CSS sans participation (10 421 €) mais reste inférieur au plafond de la CSS avec participation (14 069 €).
  • Monique peut donc bénéficier de la CSS avec participation, à 30 € par mois, soit 360 € par an, avec une prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et des équipements 100 % Santé.

Avec 100 € de ressources supplémentaires par mois, elle aurait dépassé le plafond : la marge est faible, et le calcul doit être fait précisément chaque année.

Cas 3 (illustratif) — L’impact des garanties audiologie

Michel, 68 ans, a besoin d’appareils auditifs pour les deux oreilles. Il hésite entre des aides de classe I du panier 100 % Santé et un modèle de classe II à 1 600 € par oreille, soit 3 200 € au total.

  • Classe I : reste à charge nul avec un contrat responsable.
  • Classe II, contrat A (hypothèse : remboursement de 400 € par oreille en plus de la Sécurité sociale) : 240 € + 400 € = 640 € remboursés par oreille ; reste à charge de 960 € par oreille, soit 1 920 €.
  • Classe II, contrat B (hypothèse : remboursement au plafond du contrat responsable, 1 700 € Sécurité sociale comprise) : l’appareil à 1 600 € est intégralement couvert ; reste à charge nul.

Sur un cycle de quatre ans, la différence de reste à charge entre ces deux mutuelles retraite peut donc justifier une cotisation plus élevée, si le besoin est avéré. À l’inverse, si les aides de classe I conviennent, une garantie audiologie renforcée n’est pas indispensable.

L’avis de votre agent AXA à Poissy Pour votre mutuelle retraite, mon conseil tient en deux temps. D’abord, ne laissez jamais passer le délai de six mois de la loi Évin : accepter le maintien vous garantit une couverture sans questionnaire médical pendant que vous réfléchissez. Ensuite, faites le point avant la troisième année, quand le plafond de 150 % se rapproche : on compare vos dépenses réelles des deux dernières années (audition, optique, dentaire, hospitalisation) avec les garanties d’un contrat senior. Beaucoup de retraités de Poissy et des Yvelines paient pour des garanties qu’ils n’utilisent pas, et sont mal couverts sur celles dont ils ont besoin. Mon rôle est de vous présenter les options, avec leurs avantages et leurs limites, pour que vous choisissiez en connaissance de cause.

Erreurs fréquentes et check-list de la mutuelle retraite

Les erreurs que je rencontre le plus souvent

  • Laisser passer le délai de six mois pour demander le maintien loi Évin, et devoir souscrire ensuite un contrat avec délais de carence.
  • Comparer la cotisation Évin avec sa part salariale au lieu du tarif global : le « choc » de la première année est normal.
  • Résilier le contrat Évin trop vite, sans vérifier les garanties du nouveau contrat : le retour est impossible.
  • Ignorer la CSS alors que ses ressources sont proches des plafonds, en particulier après un veuvage.
  • Choisir une mutuelle retraite sur le prix seul, sans regarder les postes audiologie, dentaire et hospitalisation.
  • Oublier le conjoint : son propre contrat collectif peut parfois accueillir le retraité comme ayant droit.
  • Ne pas anticiper l’évolution tarifaire liée à l’âge des contrats seniors.

Check-list mutuelle retraite avant et après le départ

  • [ ] Trois mois avant le départ : demandez au service RH la notice du contrat collectif et la procédure de maintien loi Évin.
  • [ ] Notez la date de fin de contrat de travail : elle fait courir le délai de six mois.
  • [ ] Faites votre demande de maintien dès réception de la proposition de l’assureur.
  • [ ] Calculez le coût sur trois ans (100 %, 125 %, 150 % du tarif global).
  • [ ] Listez vos dépenses de santé des deux dernières années, poste par poste.
  • [ ] Vérifiez votre éligibilité à la CSS, forfait logement compris.
  • [ ] Comparez, avant la troisième année, votre mutuelle à la retraite en loi Évin avec un contrat senior responsable adapté, par exemple via notre page complémentaire santé AXA à Poissy.
  • [ ] Ne résiliez le contrat Évin qu’une fois le nouveau contrat accepté et ses éventuels délais de carence connus.

Préparer la retraite dans sa globalité

La mutuelle retraite est une dépense durable : elle mérite d’être intégrée dans votre budget de retraite, au même titre que vos revenus complémentaires. Si vous êtes encore en activité, notre page plan d’épargne retraite et notre étude PER ou Madelin pour un TNS vous aideront à anticiper. Pour comparer les garanties santé AXA et trouver la formule adaptée à votre âge, consultez notre page mutuelle santé pour les particuliers et les retraités.

Être accompagné

Je reçois les futurs et jeunes retraités à Poissy et dans les Yvelines (Saint-Germain-en-Laye, Orgeval, Villennes-sur-Seine, Achères, Carrières-sous-Poissy…), ou en visio partout en France. Vous pouvez demander un devis de mutuelle retraite, prendre rendez-vous pour comparer votre contrat Évin ou m’appeler au 07 85 70 08 79, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Les informations de cet article sont fournies à titre général. Les garanties et remboursements s’appliquent selon les conditions du contrat. Les montants réglementaires cités sont ceux en vigueur en novembre 2026.

Images proposées 1. Image à la une — mutuelle-retraite-loi-evin-couple-seniors.webp — alt « Couple de jeunes retraités comparant les offres de mutuelle retraite avec leur conseillère » — en tête d’article. 2. tarif-loi-evin-100-125-150-retraite.webp — alt « Graphique du plafonnement des tarifs de la mutuelle à la retraite en loi Évin : 100 %, 125 % puis 150 % du tarif des actifs » — dans la section sur le décret de 2017. 3. garanties-mutuelle-senior-audition-optique.webp — alt « Aides auditives et lunettes, postes de garanties essentiels d’une mutuelle après 60 ans » — dans la section sur les garanties utiles après 60 ans.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Non. La participation de l’employeur à la complémentaire santé cesse avec la fin du contrat de travail. Grâce à l’article 4 de la loi Évin, vous pouvez conserver la couverture de l’entreprise à titre individuel, sans questionnaire médical, mais vous en payez seul la totalité de la cotisation. Le tarif est plafonné pendant trois ans pour les adhésions intervenues depuis le 1er juillet 2017 : 100 %, puis 125 %, puis 150 % du tarif global des salariés actifs.

Vous disposez de six mois à compter de la rupture de votre contrat de travail, ou de la fin de la portabilité si vous en bénéficiiez, pour demander le maintien. L’assureur doit vous adresser une proposition dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail. Passé le délai de six mois, le droit au maintien est définitivement perdu. Il est donc prudent de préparer la démarche avec votre service RH avant même la date de départ.

Au-delà de la troisième année, les plafonds du décret de 2017 ne s’appliquent plus et l’assureur peut faire évoluer le tarif plus librement. Deux garde-fous demeurent : il ne peut pas augmenter votre cotisation en raison de votre état de santé, et il doit appliquer le même tarif à tous les anciens salariés pour une même garantie. C’est souvent le bon moment pour comparer avec un contrat senior individuel adapté à vos besoins.

Oui, sous condition de ressources. En métropole, depuis le 1er avril 2026, une personne seule peut obtenir la CSS gratuite avec des ressources annuelles jusqu’à 10 421 €, et la CSS avec participation jusqu’à 14 069 €. La participation est de 25 € par mois entre 60 et 69 ans et de 30 € par mois à partir de 70 ans. Un forfait logement s’ajoute aux ressources pour les propriétaires et les bénéficiaires d’aides au logement.

En règle générale, non. Les cotisations d’un contrat individuel de complémentaire santé, y compris le contrat de maintien loi Évin, ne sont pas déductibles du revenu imposable d’un retraité. La déduction des cotisations « Madelin » est réservée aux travailleurs indépendants en activité et cesse à la retraite. Pendant la vie active, seule la cotisation salariale à une mutuelle obligatoire d’entreprise était déduite du salaire imposable.

Oui, après un an de contrat, vous pouvez résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après sa notification. C’est aussi valable pour le contrat de maintien loi Évin. Attention toutefois : une fois quitté, ce contrat ne peut pas être réintégré. Vérifiez donc les garanties, les délais de carence et l’évolution tarifaire du nouveau contrat avant de résilier l’ancien.

À lire aussi

Nos autres guides

01

Mutuelle entreprise obligatoire : DUE, panier ANI, dispenses et justificatifs, versement santé 2026, portabilité, régime social et contrôle URSSAF.

Lire le guide →

02

Sortie du PER en capital ou en rente : fiscalité par compartiment, PFU 31,4 %, rente, sortie fractionnée, déblocage anticipé, décès et nouveautés 2026.

Lire le guide →

03

990 I, 757 B, clause démembrée, quasi-usufruit, acceptation : comment rédiger la clause bénéficiaire de votre assurance vie, cas chiffrés à l’appui.

Lire le guide →

Rendez-vous offert

Parlons de
votre situation

Chaque situation est différente : un diagnostic gratuit et sans engagement, au cabinet de Poissy, par téléphone ou en visioconférence.