Skip links

Mutuelle entreprise obligatoire : le guide complet des obligations de l'employeur

Par Amélie Gonçalves, Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine à Poissy (ORIAS 24003787) · Mis à jour le 13 novembre 2026

La mutuelle d’entreprise obligatoire est souvent présentée comme une simple formalité : un contrat, une cotisation partagée, et le sujet serait clos. En pratique, c’est l’un des postes où les TPE et PME s’exposent le plus, non pas parce qu’elles n’ont pas de contrat, mais parce que l’acte de mise en place manque, qu’une dispense n’a jamais été signée ou qu’une catégorie de salariés a été oubliée. Dans cet article d’étude, je reprends point par point ce que la loi impose à l’employeur, ce que vérifie l’URSSAF et comment sécuriser votre régime. Si vous cherchez directement une solution, la page mutuelle entreprise pour TPE et PME présente l’accompagnement que je propose au cabinet de Poissy.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : qui est concerné et depuis quand ?

L’obligation trouve son origine dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit faire bénéficier l’ensemble de ses salariés d’une couverture collective de frais de santé. C’est ce que l’on appelle couramment la « généralisation de la complémentaire santé ».

Trois caractéristiques définissent la mutuelle d’entreprise obligatoire :

  • elle s’applique dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • elle concerne tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, apprentissage, contrat de professionnalisation) ;
  • elle doit être collective (elle couvre l’ensemble du personnel ou une catégorie objective de salariés) et obligatoire (les salariés y adhèrent, sauf dispense prévue par les textes).

Et le dirigeant ?

L’obligation vise les salariés. Un gérant majoritaire de SARL, un entrepreneur individuel ou un associé de société de personnes relève du statut de travailleur non salarié : il n’entre pas dans le contrat collectif et s’équipe à titre individuel, par exemple avec une mutuelle TNS dont les cotisations peuvent être déductibles. À l’inverse, un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL rémunéré au titre de son mandat est assimilé salarié et peut être couvert par le régime collectif, si l’acte de mise en place le prévoit pour sa catégorie. Le choix de statut a d’ailleurs des effets bien plus larges sur votre protection sociale, que je détaille dans l’article consacré à la rémunération du dirigeant et à sa protection sociale.

Le préalable : lire votre convention collective

Avant de choisir le contrat de votre mutuelle d’entreprise obligatoire, il faut identifier la convention collective applicable. Un accord de branche peut imposer des garanties supérieures au minimum légal, une participation patronale supérieure à 50 %, la couverture obligatoire des enfants, ou encore recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Un contrat choisi « sur catalogue » sans cette vérification est le premier facteur de non-conformité que je rencontre dans les entreprises des Yvelines.

L’acte juridique : accord de branche, accord d’entreprise, référendum ou DUE

Le contrat d’assurance ne suffit pas. Une mutuelle d’entreprise obligatoire doit reposer sur un acte de droit du travail qui fixe ses règles. L’article L911-1 du Code de la sécurité sociale prévoit trois voies.

L’accord collectif (branche ou entreprise)

Lorsque la branche a conclu un accord frais de santé, il s’impose à l’entreprise. Celle-ci peut aussi négocier un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux ou, dans les petites structures, selon les modalités de négociation adaptées. L’accord d’entreprise doit être au moins aussi favorable que l’accord de branche sur les points que celui-ci verrouille.

Le référendum

L’employeur peut soumettre un projet d’accord à la ratification à la majorité des salariés intéressés. Cette voie est utile lorsque l’entreprise veut donner une base plus solide qu’une décision unilatérale, notamment pour imposer une cotisation salariale à tous, sans ouvrir la dispense réservée aux salariés présents lors d’une mise en place unilatérale. Le vote doit être organisé de façon loyale, et son résultat conservé.

La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

C’est la voie la plus fréquente en TPE pour instaurer une mutuelle d’entreprise obligatoire. La DUE est un document écrit, signé par l’employeur, qui doit être remis à chaque salarié concerné. Pour être opposable et utilisable en cas de contrôle, elle précise au minimum :

  • l’objet du régime (frais de santé) et l’organisme assureur ;
  • les bénéficiaires : ensemble du personnel ou catégorie objective définie ;
  • la répartition du financement entre employeur et salarié, en pourcentage ou en montant ;
  • le traitement des ayants droit (couverture facultative ou obligatoire du conjoint et des enfants) ;
  • les cas de dispense retenus et les justificatifs exigés ;
  • les modalités de maintien des garanties (suspension du contrat de travail, portabilité) ;
  • les conditions de révision et de dénonciation.

La preuve de la remise est essentielle : remise contre signature, envoi par courriel avec accusé de lecture, ou dépôt dans un coffre-fort numérique RH. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est consulté au préalable. N’oubliez pas non plus la notice d’information de l’assureur, que l’employeur doit remettre à chaque salarié, et qui décrit les garanties et leurs modalités.

Enfin, la DUE d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ne se modifie pas d’un simple courriel. Changer la répartition du financement ou réduire les garanties suppose de dénoncer la décision existante, en informant individuellement chaque salarié et les représentants du personnel dans un délai de prévenance suffisant, puis d’en adopter une nouvelle.

Le contenu minimal : panier ANI et contrat responsable

Le panier de soins minimum

Le contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire doit au moins couvrir le panier minimum fixé par l’article D911-1 du Code de la sécurité sociale :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie, sauf exceptions (notamment certains médicaments à faible service médical rendu, l’homéopathie et les cures thermales) ;
  • le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
  • les soins dentaires prothétiques et l’orthodontie à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel ;
  • l’optique sous forme d’un forfait par période de deux ans (un an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), d’au moins 100 € pour une correction simple, 150 € pour une correction mixte et 200 € pour une correction complexe.

Les exigences du contrat responsable

Le contrat d’une mutuelle d’entreprise obligatoire doit aussi être responsable et solidaire. « Solidaire » signifie qu’aucune information médicale n’est demandée à l’adhésion et que les cotisations ne dépendent pas de l’état de santé. « Responsable » signifie que le contrat respecte des planchers et des plafonds de remboursement :

Poste Règle du contrat responsable
100 % santé (optique, dentaire, audiologie) Prise en charge intégrale des équipements des paniers 100 % santé
Optique hors 100 % santé Planchers et plafonds par équipement : de 50 € à 420 € pour des verres simples, jusqu’à 800 € pour des verres très complexes, monture limitée à 100 €
Aides auditives à tarif libre Plafond de 1 700 € par oreille (assurés de plus de 20 ans), renouvellement tous les 4 ans
Dépassements d’honoraires Sans limite pour les médecins adhérents à l’OPTAM ; plafonnés à 100 % du tarif de base et inférieurs d’au moins 20 points pour les non-adhérents
Participation forfaitaire et franchises médicales Jamais remboursées par un contrat responsable

Ces règles ne sont pas un détail technique : le caractère responsable conditionne à la fois le taux réduit de taxe applicable au contrat et les exonérations sociales et fiscales attachées à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Un contrat « sur-mesure » qui dépasserait les plafonds perdrait ces avantages.

Financement, catégories objectives et ayants droit

Au moins 50 % à la charge de l’employeur

Dans une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture du salarié. La branche peut imposer davantage. Si vous choisissez des garanties supérieures au panier, la règle des 50 % s’apprécie sur la couverture collective imposée à tous ; les options facultatives souscrites individuellement par le salarié restent en principe à sa charge.

Le financement peut être exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale (PASS, fixé à 48 060 € en 2026) ou en euros. La première formule suit mécaniquement la revalorisation annuelle ; la seconde est plus lisible pour les salariés. Dans tous les cas, elle doit être identique pour tous les salariés d’une même catégorie.

Couvrir une catégorie objective, pas des personnes choisies

Le caractère collectif suppose que la mutuelle d’entreprise obligatoire bénéficie à l’ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories objectives, définies à partir de cinq critères limitatifs (article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale) : appartenance aux catégories cadres et non-cadres, seuil de rémunération, place dans les classifications de branche, niveau de responsabilité ou type de fonctions, et appartenance à un régime légalement obligatoire.

Le décret du 30 juillet 2021 a redéfini la catégorie « cadres » par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, et les régimes mis en place avant 2022 devaient être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2024. Si votre régime santé distingue cadres et non-cadres avec des garanties différentes, vérifiez que l’acte a bien été actualisé. Pour une TPE, la solution la plus sûre en santé reste souvent un régime unique couvrant tout le personnel. En prévoyance, la logique catégorielle est plus fréquente : je la développe dans l’article sur la prévoyance collective obligatoire des cadres.

Les ayants droit

Le panier légal de la mutuelle d’entreprise obligatoire vise le salarié. L’acte de mise en place peut rendre obligatoire la couverture des enfants, voire du conjoint, ou la laisser facultative. Ce choix a des conséquences sur le coût, sur le financement patronal minimal (il s’apprécie alors sur la cotisation famille si la couverture famille est obligatoire) et sur les dispenses.

Les dispenses d’adhésion : de droit, facultatives et justificatifs

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire est la règle, mais certains salariés peuvent en être dispensés. Le principe à retenir : la dispense est toujours à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut jamais « dispenser » un salarié de sa propre initiative, ni l’inciter à refuser. Il faut distinguer deux familles.

Les dispenses de droit

Elles s’appliquent même si l’acte de mise en place ne les mentionne pas. Le salarié peut refuser l’adhésion s’il est :

  • déjà couvert en tant qu’ayant droit par un autre régime collectif obligatoire (mutuelle d’entreprise du conjoint, régime de la fonction publique, Madelin du conjoint TNS, régime local d’Alsace-Moselle, CAMIEG…). Depuis la mise à jour du BOSS du 19 avril 2024, cette dispense est ouverte même si la couverture de l’ayant droit est facultative dans le contrat du conjoint, sauf si votre acte la limite aux ayants droit couverts à titre obligatoire ;
  • couvert par un contrat individuel au moment de l’embauche ou de la mise en place, jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
  • bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, tant qu’il en bénéficie ;
  • présent dans l’entreprise lors de la mise en place par DUE prévoyant une cotisation salariale (article 11 de la loi Evin) ;
  • en CDD ou contrat de mission de 3 mois ou moins, ou à temps partiel de 15 heures par semaine ou moins, et éligible au versement santé (voir plus bas).

Les dispenses facultatives

Elles ne jouent que si l’acte juridique les prévoit expressément :

  • CDD de moins de 12 mois : dispense possible sans justifier d’une autre couverture ;
  • CDD de 12 mois ou plus : dispense possible sur justificatif d’une couverture individuelle pour les mêmes garanties ;
  • apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute ;
  • apprentis dont la cotisation est inférieure à ce seuil, selon les mêmes règles que les CDD (moins d’un an ou un an et plus).

Les justificatifs : le cœur du sujet

Chaque dispense doit reposer sur une demande écrite et signée du salarié, mentionnant le cas de dispense invoqué et le fait qu’il a été informé des conséquences de son choix. Elle doit être accompagnée de la pièce correspondante :

Cas de dispense Pièce à demander Renouvellement
Ayant droit d’un autre régime collectif Attestation de l’organisme du conjoint mentionnant la couverture du salarié Chaque année
Contrat individuel en cours Attestation de l’assureur avec la date d’échéance À l’échéance (fin de la dispense)
Complémentaire santé solidaire Attestation de droits en cours À la fin des droits
CDD de 12 mois ou plus Justificatif d’une couverture individuelle Pendant le contrat
Salarié présent lors de la DUE Demande écrite datée du jour de la mise en place Une seule fois

Ces pièces, qui justifient chaque exception à la mutuelle d’entreprise obligatoire, doivent être conservées durablement, y compris après le départ du salarié. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 octobre 2025 (2e chambre civile, n° 23-16.350) : un redressement a été validé parce que l’employeur ne pouvait produire, lors du contrôle, la demande de dispense d’un salarié qui avait quitté l’entreprise.

Versement santé, portabilité et maintien après le départ

Le versement santé

Les salariés en CDD ou en mission de 3 mois ou moins, et les salariés à temps partiel travaillant 15 heures par semaine ou moins (lorsque l’acte le prévoit), qui se dispensent de la mutuelle d’entreprise obligatoire et disposent d’un contrat individuel responsable, perçoivent un versement santé : une participation de l’employeur à leur mutuelle individuelle.

Son montant est égal à la contribution patronale mensuelle prévue pour la catégorie du salarié, proratisée selon la durée du travail, multipliée par 105 % pour un CDI et 125 % pour un CDD ou un contrat de mission. Lorsque la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminée, un montant de référence s’applique : 22,27 € par mois en 2026, et 7,44 € dans le régime local d’Alsace-Moselle.

La portabilité

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise et ouvre droit à l’assurance chômage (hors faute lourde), il conserve gratuitement sa mutuelle d’entreprise obligatoire (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) :

  • pendant la durée de son indemnisation chômage,
  • dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers,
  • et au maximum 12 mois.

Ce maintien est financé par la mutualisation au sein du contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire. L’employeur doit signaler la portabilité dans le certificat de travail et informer l’assureur de la rupture. Le même mécanisme vaut pour les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) si l’entreprise en a mis en place.

Le maintien « loi Evin »

À la fin de la portabilité, ou lors du départ à la retraite, l’ancien salarié peut demander dans les 6 mois le maintien individuel de sa couverture santé auprès du même assureur. Les tarifs sont encadrés pendant trois ans : pas d’augmentation la première année, puis une hausse limitée à 25 % la deuxième année et à 50 % la troisième, par rapport au tarif global des actifs. Les détails et les alternatives sont expliqués dans l’article consacré à la mutuelle à la retraite et à la loi Evin.

Régime social et fiscal de la mutuelle d’entreprise obligatoire

C’est ici que la conformité de la mutuelle d’entreprise obligatoire prend toute sa valeur financière. Les contributions patronales à un régime collectif et obligatoire bénéficient d’un traitement favorable, que l’on perd en cas de non-conformité.

Côté cotisations sociales

Les contributions patronales de santé (dont la mutuelle d’entreprise obligatoire) et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dans une limite globale égale à 6 % du PASS (2 883,60 € en 2026) plus 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans pouvoir dépasser 12 % du PASS (5 767,20 € en 2026). La fraction excédentaire est réintégrée dans le salaire.

En revanche, ces contributions restent soumises à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %), sans abattement. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, elles supportent aussi le forfait social de 8 %. Les TPE de moins de 11 salariés en sont exonérées.

Côté impôt sur le revenu

Pour l’entreprise, les contributions patronales à la mutuelle d’entreprise obligatoire sont des charges déductibles du résultat imposable.

Pour le salarié, la part patronale santé est ajoutée à son revenu imposable : elle figure dans le net imposable de la fiche de paie. La part salariale, elle, est déductible du revenu imposable, dans une enveloppe commune avec la prévoyance collective obligatoire, égale à 5 % du PASS (2 403 € en 2026) plus 2 % de la rémunération brute annuelle, dans la limite de 2 % de 8 PASS (7 689,60 € en 2026).

Employeur Salarié
Cotisations de Sécurité sociale Exclusion d’assiette dans la limite 6 % PASS + 1,5 % de la rémunération (max. 12 % PASS) Part salariale prélevée sur le net
CSG / CRDS Dues sur la part patronale (9,7 %) Prélevées sur le salaire
Forfait social 8 % à partir de 11 salariés —
Impôt sur le revenu Charge déductible Part patronale imposable ; part salariale déductible dans les limites

Contrôle URSSAF : ce qui est vérifié et comment se calcule le redressement

Lors d’un contrôle, l’inspecteur vérifie que votre mutuelle d’entreprise obligatoire respecte bien le caractère collectif et obligatoire exigé par les textes. Les pièces demandées sont presque toujours les mêmes :

  1. l’acte juridique (DUE, accord, procès-verbal de référendum) et la preuve de sa remise à chaque salarié ;
  2. le contrat d’assurance et ses avenants, pour vérifier le caractère responsable ;
  3. la liste des salariés affiliés, rapprochée du registre du personnel et des déclarations sociales nominatives ;
  4. les demandes de dispense signées et leurs justificatifs à jour ;
  5. la cohérence des taux de financement avec l’acte et entre salariés d’une même catégorie.

Le redressement proportionné

Historiquement, une seule irrégularité dans une mutuelle d’entreprise obligatoire pouvait conduire à réintégrer la totalité des contributions patronales dans l’assiette des cotisations, pour tous les salariés. Depuis 2016, l’article L133-4-8 du Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme plus mesuré lorsque l’employeur peut reconstituer de façon probante les sommes en cause : le redressement est calculé sur les seules sommes faisant défaut ou excédentaires, multipliées par 1,5 lorsque le manquement tient à l’absence d’une demande de dispense ou d’un justificatif, et par 3 dans les autres cas, sauf méconnaissance d’une particulière gravité. Le résultat ne peut pas dépasser le redressement « total ».

Ce mécanisme est écarté en cas de volonté d’octroyer un avantage personnel ou de discrimination, d’irrégularité déjà constatée lors d’un contrôle au cours des cinq années précédentes, ou de travail dissimulé, d’obstacle au contrôle ou d’abus de droit dans les cinq dernières années. Le contrôle porte en principe sur les trois années civiles précédentes et l’année en cours.

Le risque prud’homal

Au-delà de l’URSSAF, un salarié qui n’a pas été affilié à la mutuelle d’entreprise obligatoire alors qu’il aurait dû l’être peut réclamer à l’employeur le remboursement des frais de santé qu’une mutuelle aurait pris en charge, voire des dommages et intérêts. Le risque est réel lors d’une hospitalisation ou de soins dentaires importants.

Cas pratiques en TPE

Cas illustratifs : les montants de cotisation sont des hypothèses choisies pour expliquer les mécanismes, ils ne correspondent à aucun tarif.

Cas n° 1 : une boulangerie de Poissy avec quatre salariés

La gérante, majoritaire et donc TNS, emploie deux vendeuses en CDI à temps plein, un apprenti en CDI d’apprentissage et un vendeur en CDD de deux mois pour l’été. Il n’existe pas d’accord d’entreprise ; elle vérifie d’abord que sa convention collective n’impose pas d’organisme ni de garanties supérieures, puis met en place la mutuelle d’entreprise obligatoire par DUE. Hypothèse de cotisation : 50 € par mois pour un salarié isolé, financée à 50 %.

  • Les deux CDI sont affiliés. Contribution patronale : 25 € × 12 = 300 € par an et par salariée, exclue des cotisations de Sécurité sociale, soumise à CSG-CRDS (9,7 %, soit 29,10 €), sans forfait social (moins de 11 salariés). Pour chaque salariée, 300 € s’ajoutent au revenu imposable.
  • L’apprenti : sa part salariale de 25 € représente moins de 10 % de sa rémunération brute. La dispense « 10 % » ne lui est pas ouverte ; il est affilié, sauf s’il relève d’un cas de dispense de droit (couverture par la mutuelle obligatoire d’un parent, par exemple, sur attestation annuelle).
  • Le CDD de deux mois peut demander une dispense de droit. S’il justifie d’un contrat individuel responsable, il perçoit le versement santé : 25 € × 125 % = 31,25 € par mois.

Le dossier conservé par la gérante : la DUE signée et la preuve de remise, la notice de l’assureur, la demande de dispense du CDD avec l’attestation de son contrat individuel.

Cas n° 2 : une entreprise de services de Carrières-sous-Poissy face à un contrôle

Huit salariés, une mutuelle d’entreprise obligatoire mise en place par DUE, une contribution patronale de 40 € par mois chacun. Deux salariés ne sont pas affiliés : ils avaient indiqué oralement être couverts par la mutuelle de leur conjoint, mais aucun écrit n’a été conservé.

  • Sans le mécanisme proportionné, l’URSSAF pourrait réintégrer la totalité des contributions patronales versées pour les six salariés affiliés : 6 × 480 € = 2 880 € par an.
  • Avec le mécanisme proportionné, les sommes en cause sont celles qui auraient dû être versées pour les deux salariés : 2 × 480 € = 960 € par an, multipliées par 1,5 car il s’agit d’une absence de demande de dispense, soit une base de 1 440 € par an, sur laquelle sont calculées les cotisations dues.

Sur une période contrôlée de trois ans, l’écart est significatif, sans compter le temps passé et les éventuelles majorations de retard. Surtout, la régularisation aurait coûté deux formulaires et deux attestations.

Cas n° 3 : un président de SAS et ses trois salariés

Le président, assimilé salarié et rémunéré, souhaite bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il peut être intégré si l’acte couvre « l’ensemble du personnel » ou une catégorie objective à laquelle il appartient (par exemple les cadres au sens de l’ANI de 2017). Un régime qui ne couvrirait que lui, ou dont il serait le seul à bénéficier de garanties supérieures, ne serait pas collectif et pourrait être considéré comme d’une particulière gravité.

Erreurs fréquentes et check-list de conformité

Les erreurs que je rencontre le plus souvent

  • Une mutuelle d’entreprise obligatoire sans acte : l’assureur a émis le contrat, mais aucune DUE n’a été rédigée ou remise.
  • Des dispenses orales ou des formulaires non datés, sans justificatif ni renouvellement annuel.
  • Une DUE recopiée d’un modèle qui mentionne des cas de dispense ou des catégories ne correspondant pas à l’entreprise.
  • Un financement différencié entre salariés d’une même catégorie, ou inférieur à 50 % sur la couverture obligatoire.
  • L’oubli des nouveaux embauchés, notamment les CDD et les apprentis, affiliés avec retard ou jamais.
  • Une convention collective ignorée, avec des garanties inférieures au minimum de branche.
  • Des catégories « cadres / non-cadres » non actualisées depuis la réforme des catégories objectives.
  • Des pièces détruites au départ du salarié, alors qu’elles restent nécessaires en cas de contrôle.

L’avis de votre agent AXA à Poissy La conformité d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ne se joue pas le jour de la signature du contrat, mais à chaque embauche et à chaque départ. Ma méthode consiste à constituer avec vous un « dossier régime » unique : acte, preuves de remise, notice, liste des affiliés, dispenses et justificatifs, mis à jour une fois par an. Je vous conseille aussi de faire relire votre DUE à chaque changement de convention collective ou d’effectif, notamment au passage du seuil de 11 salariés, qui déclenche le forfait social. Ce n’est pas une garantie d’absence de redressement, mais c’est la meilleure façon d’aborder un contrôle sereinement.

Check-list actionnable

  1. Identifier votre convention collective et ses exigences en frais de santé.
  2. Choisir un contrat responsable couvrant au moins le panier ANI et les minima de branche.
  3. Rédiger l’acte juridique (DUE, accord ou référendum) : bénéficiaires, financement, ayants droit, dispenses.
  4. Remettre l’acte et la notice de l’assureur à chaque salarié, avec preuve de remise.
  5. Affilier chaque nouvel embauché dès son arrivée, ou recueillir sa demande de dispense écrite.
  6. Exiger et classer les justificatifs, et les renouveler chaque année lorsque c’est nécessaire.
  7. Paramétrer correctement la paie : part patronale imposable, CSG-CRDS, forfait social à partir de 11 salariés.
  8. Mentionner la portabilité dans le certificat de travail et prévenir l’assureur à chaque départ.
  9. Conserver l’ensemble des pièces, y compris pour les salariés partis.
  10. Revoir votre mutuelle d’entreprise obligatoire chaque année, et à chaque changement d’effectif ou de convention.

Faites le point sur votre mutuelle d’entreprise obligatoire

Je vous accompagne pour mettre en place ou auditer votre mutuelle d’entreprise obligatoire : lecture de la convention collective, choix des garanties AXA adaptées, rédaction de la DUE, modèles de dispense et information des salariés. J’interviens à Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Mantes-la-Jolie et dans tout l’ouest parisien, ou en visio partout en France. Pour comparer les formules, consultez aussi notre page complémentaire santé.

Pour aller plus loin sur les textes, vous pouvez consulter la fiche officielle sur la complémentaire santé d’entreprise (Service-Public.fr) et celle consacrée aux cas de dispense d’adhésion (Service-Public.fr). Le détail des solutions que je propose aux employeurs figure sur la page mutuelle d’entreprise AXA à Poissy.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de ses salariés, dès la première embauche et sans condition d’ancienneté, quel que soit le contrat de travail. Le contrat doit couvrir au moins le panier minimum, être responsable, reposer sur un acte juridique remis aux salariés et être financé au moins à 50 % par l’employeur. La convention collective peut prévoir des exigences supérieures.

Oui, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise imposant d’autres règles. La décision unilatérale doit être écrite, préciser les bénéficiaires, le financement, les ayants droit et les dispenses, et être remise à chaque salarié avec une preuve de remise. Elle crée toutefois une dispense de droit pour les salariés présents lors de sa mise en place si une cotisation salariale est prévue. Le référendum est une alternative plus contraignante.

Une demande écrite et signée du salarié, précisant le cas invoqué et qu’il a été informé des conséquences, accompagnée de la pièce adaptée : attestation de l’organisme du conjoint, attestation du contrat individuel avec sa date d’échéance, attestation de complémentaire santé solidaire ou justificatif de couverture pour un CDD long. Les attestations de couverture sont à renouveler chaque année et doivent être conservées même après le départ du salarié.

Le versement santé est égal à la contribution patronale mensuelle prévue pour la catégorie du salarié, proratisée selon son temps de travail, multipliée par 105 % pour un CDI et 125 % pour un CDD ou une mission. Si cette contribution ne peut pas être déterminée, le montant de référence est de 22,27 € par mois en 2026, et de 7,44 € en Alsace-Moselle. Le salarié doit justifier d’un contrat individuel responsable.

Oui. Depuis l’imposition des revenus 2013, la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective est ajoutée au revenu imposable du salarié et figure dans son net imposable. La part salariale reste déductible dans une enveloppe commune avec la prévoyance, égale à 5 % du PASS plus 2 % de la rémunération, plafonnée à 2 % de 8 PASS, soit 7 689,60 € en 2026.

L’URSSAF peut remettre en cause l’exonération sociale des contributions patronales. Si l’employeur reconstitue les sommes en cause, le redressement est limité aux sommes concernées multipliées par 1,5 en cas d’absence de demande de dispense ou de justificatif, et par 3 dans les autres cas, sauf manquement d’une particulière gravité ou récidive. Le salarié non couvert peut aussi réclamer le remboursement des frais qu’une mutuelle aurait pris en charge.

À lire aussi

Nos autres guides

01

Obligation cadres 1,50 % TA, conventions collectives, DUE, catégories objectives, sanctions : le guide 2026 de la prévoyance collective obligatoire en TPE.

Lire le guide →

02

Garder sa mutuelle d’entreprise (loi Évin), choisir un contrat senior, plafonds CSS 2026, garanties utiles : le guide complet de la mutuelle retraite.

Lire le guide →

03

Salaire ou dividendes en 2026 : gérant SARL ou président SAS, flat tax 31,4 %, règle des 10 %, droits ouverts (IJ, retraite) et effet sur la prévoyance.

Lire le guide →

Rendez-vous offert

Parlons de
votre situation

Chaque situation est différente : un diagnostic gratuit et sans engagement, au cabinet de Poissy, par téléphone ou en visioconférence.