Invalidité TNS : pension du régime de base, barèmes et rente complémentaire
Par Amélie Gonçalves, Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine à Poissy (ORIAS 24003787) · Mis à jour le 13 novembre 2026
Un arrêt de travail se termine, en général, par une reprise. Une invalidité, elle, change durablement l’équation : le revenu d’activité baisse ou disparaît, parfois pour des années, alors que le foyer, le crédit et les charges de l’entreprise demeurent. L’invalidité TNS est pourtant le risque le moins bien connu des indépendants : beaucoup pensent que la Sécurité sociale « prendra le relais », sans savoir sur quelle base, à quel taux et jusqu’à quel âge. Cet article d’étude décortique la pension d’invalidité des indépendants en 2026, la logique des caisses libérales, puis les mécanismes des contrats complémentaires. La page prévoyance des travailleurs non salariés présente, elle, les solutions que je propose au cabinet de Poissy.
Sommaire
- Invalidité TNS : de quoi parle-t-on exactement ?
- La pension d’invalidité des artisans, commerçants et micro-entrepreneurs en 2026
- Fin de la pension, retraite et cumul avec une activité
- Professions libérales : une invalidité caisse par caisse
- Barème croisé, professionnel ou fonctionnel : le cœur des contrats
- La rente d’invalidité complémentaire : taux, franchise, durée et fiscalité
- Cas pratiques chiffrés d’invalidité TNS
- Erreurs fréquentes et check-list
Invalidité TNS : de quoi parle-t-on exactement ?
Trois notions sont souvent confondues :
- L’incapacité temporaire : vous êtes en arrêt de travail, avec l’espoir d’une reprise. Elle est indemnisée par des indemnités journalières, détaillées dans l’article sur les indemnités journalières des indépendants.
- L’invalidité : votre état est stabilisé (on parle de consolidation), mais votre capacité de travail ou de gain reste durablement réduite. Elle est indemnisée par une pension (régime obligatoire) ou une rente (contrat complémentaire).
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : vous ne pouvez plus exercer aucune activité et avez besoin d’une aide pour les actes de la vie quotidienne. Elle déclenche souvent le versement d’un capital, au même titre que le décès.
En matière d’invalidité TNS, le passage de l’arrêt à l’invalidité n’est pas automatique : c’est le médecin-conseil qui apprécie l’état de l’assuré, côté Sécurité sociale, et le médecin de l’assureur, côté contrat. Ces deux appréciations sont indépendantes : être reconnu invalide par l’un ne garantit pas de l’être par l’autre, ni au même taux. C’est la première chose à comprendre pour piloter son risque d’invalidité TNS.
La pension d’invalidité des artisans, commerçants et micro-entrepreneurs en 2026
Pour l’invalidité TNS des artisans et commerçants, la pension est, depuis l’intégration de l’ancien RSI au régime général, versée par l’Assurance maladie, mais selon les règles propres au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants. Son règlement a été actualisé par un arrêté du 1er avril 2026, qui conserve l’architecture du régime et revalorise les minimums.
Les conditions d’attribution
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
- Être affilié depuis au moins un an à la date de la demande, lorsque vous ne percevez pas d’indemnités journalières.
- Avoir cotisé au titre des trois années civiles précédentes, avec un revenu annuel moyen au moins égal à 10 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale de la période. Pour une pension prenant effet en 2026, ce seuil s’établit à 4 582 €. Si les cotisations n’ont pas été intégralement payées, le revenu retenu est réduit à proportion. Les assurés indemnisés en arrêt de travail au moment de la demande sont dispensés de cette condition.
- Être à jour de ses cotisations.
- Présenter une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers, appréciée par le médecin-conseil.
Deux niveaux de pension
Le régime de base distingue deux situations d’invalidité TNS :
| Incapacité partielle au métier | Invalidité totale et définitive | |
|---|---|---|
| Définition | Perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 pour exercer votre métier | Accès à l’emploi restreint substantiellement et durablement par l’état de santé |
| Taux | 30 % du revenu annuel moyen | 50 % du revenu annuel moyen |
| Minimum (depuis le 1er avril 2026) | 530,21 € par mois | 747 € par mois |
| Maximum 2026 | 30 % du PASS : 14 418 € par an, soit 1 201,50 € par mois | 50 % du PASS : 24 030 € par an, soit 2 002,50 € par mois |
| Majoration pour tierce personne | Non | Oui, si l’aide d’une tierce personne est nécessaire pour les actes ordinaires de la vie |
Le revenu annuel moyen est calculé sur les dix meilleures années d’activité, à partir des revenus retenus pour la retraite, chacun plafonné au PASS de l’année et revalorisé. C’est ce plafonnement qui explique le maximum : quel que soit votre revenu réel, la base ne peut guère dépasser un PASS (48 060 € en 2026).
La pension d’invalidité TNS n’est pas figée : elle peut être révisée, transformée en pension d’invalidité totale si l’état s’aggrave, ou supprimée si l’assuré retrouve plus d’un tiers de sa capacité de travail ou de gain.
Le cas des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs relèvent des mêmes règles, mais leur revenu est déterminé à partir du chiffre d’affaires après abattement forfaitaire. Deux conséquences : la pension est souvent proche du minimum, et un micro-entrepreneur dont le revenu moyen est inférieur au seuil de 10 % du PASS moyen peut ne pas remplir la condition de cotisation. Ceux qui exercent une activité complémentaire ou démarrent sont les plus exposés à une invalidité TNS sans aucune pension.
Fin de la pension, retraite et cumul avec une activité
Jusqu’à quel âge ?
La pension d’invalidité TNS est servie au plus tard jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est alors remplacée par une retraite pour inaptitude au taux plein. Les assurés invalides conservent la possibilité de partir à 62 ans au titre de l’inaptitude. Pour les autres, l’âge légal dépend de l’année de naissance : depuis la suspension de la réforme de 2023 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il s’établit par exemple à 62 ans et 9 mois pour la génération 1964 et à 63 ans et 9 mois pour la génération 1968, à compter du 1er septembre 2026. Si vous continuez à travailler, la pension peut être maintenue jusqu’à votre demande de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein automatique.
Cumul avec des revenus professionnels
Une invalidité TNS n’interdit pas toute activité : l’indépendant invalide peut poursuivre une activité réduite, dans des limites :
- incapacité partielle au métier : pension et revenus professionnels cumulés ne doivent pas dépasser 4 fois le montant de la pension ;
- invalidité totale et définitive : le cumul est limité à 2,4 fois le montant de la pension.
Au-delà, l’excédent est déduit des pensions à venir. Ce plafond, calculé sur une pension elle-même plafonnée, explique pourquoi un artisan reconnu en incapacité partielle ne peut pas espérer maintenir son niveau de vie en combinant pension et activité réduite.
Professions libérales : une invalidité caisse par caisse
Les professionnels libéraux ne relèvent pas du régime des artisans-commerçants pour l’invalidité : c’est leur caisse de section (rattachée à la CNAVPL) ou la CNBF pour les avocats qui gère le régime invalidité-décès. Les règles sont très hétérogènes. Le tableau ci-dessous reprend les principaux montants 2026 publiés pour plusieurs caisses ; ils sont à confirmer sur votre relevé personnel.
| Caisse | Invalidité partielle | Invalidité totale (montant annuel 2026) |
|---|---|---|
| CIPAV (architectes, consultants, ostéopathes, psychologues…) | De 66 % à 99 % : pension totale réduite selon le taux | Part forfaitaire de 2 403 € (5 % du PASS) + part proportionnelle aux points acquis |
| CARMF (médecins) | Aucune | 23 662 € si revenus ≤ 48 060 €, jusqu’à 31 549 € au-delà de 144 180 € ; majorations enfants et conjoint |
| CARPIMKO (kinés, infirmiers, orthophonistes…) | 10 080 € (taux ≥ 66 %) | 20 160 €, + 3 024 € par enfant et 6 048 € pour tierce personne |
| CARCDSF (chirurgiens-dentistes) | Aucune | 32 463,80 €, + 9 501,60 € par enfant |
| CAVEC (experts-comptables) | Proportionnelle au taux (≥ 66 %) | De 12 465 € (classe 1) à 49 860 € (classe 4) |
| CAVP (pharmaciens) | Aucune | 16 872 € |
| CARPV (vétérinaires) | De 8 560 € à 25 680 € selon la classe | De 13 375 € à 40 125 € selon la classe |
| CPRN (notaires) | Aucune | 26 400 €, si cessation de toute activité professionnelle |
Trois enseignements pour l’invalidité TNS des libéraux :
- L’invalidité partielle est souvent absente : un médecin, un dentiste ou un pharmacien qui ne peut plus exercer qu’à mi-temps n’a, le plus souvent, rien à attendre de sa caisse à ce titre.
- Les montants sont forfaitaires ou liés à une classe de cotisation, sans rapport direct avec le revenu réel : un libéral qui gagne trois PASS perçoit la même pension qu’un confrère qui en gagne un.
- L’âge limite varie : à la CIPAV, par exemple, la pension d’invalidité totale est versée jusqu’à 62 ans, puis la retraite pour inaptitude peut être demandée ; la pension partielle est servie jusqu’à la liquidation de la retraite, et au plus tard 67 ans en cas de poursuite d’activité.
Pour la période qui précède l’invalidité, c’est-à-dire l’arrêt de travail, chaque caisse applique aussi ses propres règles après le 90e jour : je les détaille dans l’article sur l’arrêt de travail des professions libérales.
Barème croisé, professionnel ou fonctionnel : le cœur des contrats
Une rente complémentaire d’invalidité TNS se déclenche à partir d’un taux d’invalidité fixé par le médecin de l’assureur. Tout dépend de la façon dont ce taux est calculé. Trois méthodes coexistent.
Le taux fonctionnel
Premier outil d’évaluation de l’invalidité TNS, il mesure l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale, indépendamment du métier, à partir d’un barème médical de référence (souvent le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun). La perte d’un doigt ou une raideur d’épaule y correspond à un taux modeste, qu’on soit pianiste, plombier ou comptable.
Le taux professionnel
Il mesure la capacité à exercer votre métier, compte tenu de ses conditions d’exercice, avant toute reconversion. Pour un chirurgien qui ne peut plus opérer ou un couvreur qui ne peut plus monter sur un toit, le taux professionnel peut atteindre 100 % alors que le taux fonctionnel reste faible.
Le barème croisé
La plupart des contrats d’invalidité TNS combinent les deux dans un tableau à double entrée. Les tableaux usuels correspondent à la formule suivante : taux d’invalidité = racine cubique du (taux fonctionnel² × taux professionnel). Le taux fonctionnel y pèse donc deux fois plus que le taux professionnel. Par exemple, 70 % de taux fonctionnel et 30 % de taux professionnel donnent environ 53 %.
| Taux fonctionnel | Taux professionnel | Taux d’invalidité (barème croisé) |
|---|---|---|
| 20 % | 100 % | 34 % |
| 25 % | 100 % | 40 % |
| 40 % | 100 % | 54 % |
| 30 % | 80 % | 42 % |
| 50 % | 50 % | 50 % |
| 70 % | 30 % | 53 % |
La lecture est sans appel : un indépendant totalement empêché d’exercer son métier mais atteint d’une invalidité fonctionnelle modérée obtient un taux croisé souvent inférieur à 66 %, donc une rente partielle, voire aucune rente sous 33 %. À l’inverse, certains contrats destinés aux professions médicales ou aux métiers manuels proposent une invalidité appréciée uniquement au regard de la profession, éventuellement dès un certain taux. C’est un critère de choix bien plus déterminant que quelques euros de cotisation.
La rente d’invalidité complémentaire : taux, franchise, durée et fiscalité
Du taux à la rente
Une fois le taux d’invalidité TNS fixé, le contrat applique sa règle de calcul :
- taux d’au moins 66 % : versement de la rente souscrite en totalité, dans la plupart des contrats ;
- taux compris entre 33 % et 66 % : rente partielle, calculée selon les contrats en multipliant la rente par le taux (règle « T/100 »), par le taux divisé par 66 (règle « T/66 », plus favorable), ou en versant un forfait, par exemple 50 % de la rente ;
- taux inférieur à 33 % : en général aucune rente, sauf option spécifique.
Avec une rente souscrite de 15 000 € par an et un taux de 40 %, la règle T/100 donne 6 000 €, la règle T/66 environ 9 091 €. Même taux, même cotisation apparente, résultat très différent.
Le relais avec les indemnités journalières
La rente prend généralement le relais des indemnités journalières du contrat lorsque l’état est consolidé, ou au terme de la durée maximale d’indemnisation de l’arrêt prévue au contrat. La notion de franchise concerne surtout l’arrêt de travail ; en invalidité, ce qui compte est la continuité entre les deux garanties, pour qu’il n’y ait pas de « trou » entre la fin des indemnités et le début de la rente.
Jusqu’à quel âge ?
La rente d’invalidité TNS est versée tant que le taux reste au-dessus du seuil contractuel, et au plus tard jusqu’à un âge fixé par le contrat, souvent celui du départ à la retraite. Vérifiez la cohérence avec votre propre âge de départ : une rente qui s’arrête à 62 ans alors que vous comptez liquider vos droits plus tard laisse une période sans revenu. Le moment venu, votre épargne retraite prend le relais ; l’articulation entre prévoyance et épargne est traitée dans l’article PER ou Madelin pour un TNS.
Combien assurer ?
Pour dimensionner une garantie invalidité TNS, la méthode consiste à partir du revenu dont le foyer a besoin, à retrancher la pension obligatoire réaliste (souvent plafonnée) et les éventuels revenus d’une activité réduite, puis à assurer l’écart, dans les limites prévues par l’assureur. Les cotisations d’un contrat éligible au dispositif Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans l’enveloppe de l’article 154 bis du CGI (en 2026, 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534,40 €). En contrepartie, les prestations perçues sont en principe imposables. Pour la protection de la famille en cas de décès, garantie souvent associée à l’invalidité dans le même contrat, voyez l’article sur le décès du chef d’entreprise.
Cas pratiques chiffrés d’invalidité TNS
Cas illustratifs, établis à partir des règles 2026 décrites ci-dessus. Votre situation réelle dépend de votre relevé de carrière, de l’appréciation du médecin-conseil et des conditions du contrat souscrit.
Cas n° 1 : un menuisier d’Orgeval, invalidité partielle au métier
Revenu annuel moyen de ses dix meilleures années, revalorisé et plafonné : 38 000 €. Après une lésion de la main, il ne peut plus exercer son métier dans des conditions normales ; le médecin-conseil reconnaît une incapacité partielle au métier.
- Pension du régime de base : 30 % × 38 000 € = 11 400 € par an, soit 950 € par mois.
- Cumul : il peut conserver une activité réduite tant que pension et revenus ne dépassent pas 4 × 11 400 € = 45 600 €.
- Contrat complémentaire hypothétique : rente de 15 000 € par an. Avec un taux fonctionnel de 40 % et un taux professionnel de 100 %, le barème croisé donne environ 54 %. En règle T/66, la rente versée est d’environ 12 341 € ; en règle T/100, d’environ 8 145 €. Avec un contrat qui apprécie l’invalidité au regard de la profession (100 %), la rente serait versée en totalité, soit 15 000 €.
Pour la même invalidité TNS, écart entre le meilleur et le moins bon scénario : près de 6 900 € par an, pendant potentiellement plus de quinze ans.
Cas n° 2 : une commerçante de Poissy, invalidité totale et définitive
Gérante majoritaire, revenus supérieurs au PASS depuis dix ans. Son revenu annuel moyen est donc plafonné, et la pension atteint le maximum : 24 030 € par an, soit 2 002,50 € par mois. Son revenu professionnel habituel étant de 70 000 €, la pension couvre environ un tiers de ce revenu. C’est l’écart à assurer, en tenant compte de son âge, de son crédit immobilier et des charges de famille.
Cas n° 3 : un kinésithérapeute de Conflans-Sainte-Honorine
Lésion de l’épaule : taux fonctionnel de 25 %, mais impossibilité de pratiquer les techniques manuelles. La CARPIMKO ne verse une pension d’invalidité partielle (10 080 € par an en 2026) qu’à partir d’un taux de 66 %, selon sa propre appréciation. Côté contrat, le barème croisé donne environ 40 %, soit une rente partielle ; un contrat avec invalidité professionnelle reconnaîtrait un taux bien supérieur. Pour ce métier, le mode d’appréciation de l’invalidité TNS est le premier critère de choix. Les spécificités des libéraux sont développées sur la page prévoyance des professions libérales.
Erreurs fréquentes et check-list
Les erreurs que je rencontre le plus souvent
- Croire que la pension d’invalidité TNS suit le revenu réel : elle repose sur un revenu moyen plafonné et sur un taux de 30 % ou 50 %.
- Négliger l’invalidité partielle, absente chez de nombreuses caisses libérales et fortement réduite par les barèmes croisés.
- Comparer les contrats sur le prix sans lire le barème d’invalidité, le seuil de déclenchement et la règle de calcul entre 33 % et 66 %.
- Oublier les années faibles : un démarrage d’activité ou une période de micro-entreprise pèse sur le revenu moyen et sur la condition de cotisation.
- Ne pas vérifier l’âge de fin de rente par rapport à son âge de départ en retraite.
- Ignorer les exclusions du contrat, notamment pour les affections du dos ou les troubles psychiques.
- Laisser les cotisations sociales impayées : être à jour est une condition d’ouverture des droits.
L’avis de votre agent AXA à Poissy Pour l’invalidité TNS, je raisonne toujours en trois temps : ce que vous verserait réellement votre régime obligatoire, ce dont votre foyer et votre entreprise ont besoin, et la façon dont le contrat apprécie l’invalidité dans votre métier. Je vous conseille de demander, pour chaque proposition, le barème utilisé et un exemple de calcul, comme le CCSF le préconise désormais pour l’assurance emprunteur. Un contrat de prévoyance se juge le jour où l’on en a besoin : mieux vaut en comprendre la mécanique avant.
Check-list actionnable
- Récupérer votre relevé de carrière et identifier vos dix meilleures années de revenus.
- Estimer votre pension d’invalidité TNS partielle (30 %) et totale (50 %), en tenant compte des plafonds 2026.
- Pour un libéral, demander à votre caisse le détail de vos droits invalidité et votre classe de cotisation.
- Vérifier que vos cotisations sociales sont à jour.
- Chiffrer le revenu dont votre foyer a besoin et l’écart avec la pension.
- Lire le barème d’invalidité de chaque contrat : fonctionnel, croisé ou professionnel.
- Vérifier le seuil de déclenchement et la règle de calcul entre 33 % et 66 %.
- Contrôler la continuité entre indemnités journalières et rente, et l’âge de fin de versement.
- Optimiser la déductibilité Madelin si vous êtes imposé au réel.
- Revoir votre couverture à chaque changement de revenus, de statut ou de situation familiale.
Faisons le point sur votre invalidité TNS
Je vous propose un diagnostic gratuit : reconstitution de votre pension d’invalidité obligatoire, analyse de votre caisse si vous êtes libéral, puis proposition AXA calibrée sur votre métier, selon les conditions du contrat. Je reçois les artisans, commerçants et libéraux à Poissy et dans les Yvelines, de Saint-Germain-en-Laye aux Mureaux, ou en visio partout en France. Les garanties disponibles sont présentées sur la page prévoyance TNS : artisans, commerçants et indépendants.
- Prendre rendez-vous pour un diagnostic invalidité
- Demander une étude de rente d’invalidité en ligne
- Par téléphone : 07 85 70 08 79, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30
Pour consulter les textes : le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (arrêté du 1er avril 2026, Légifrance), la fiche pratique 2026 de la CIPAV sur la pension d’invalidité et l’actualité Service-Public.fr sur la suspension de la réforme des retraites.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Comment est calculée la pension d'invalidité d'un artisan ou d'un commerçant ?
Elle est égale à 30 % du revenu annuel moyen en cas d’incapacité partielle au métier, et à 50 % en cas d’invalidité totale et définitive. Ce revenu moyen est calculé sur les dix meilleures années, chacune plafonnée au PASS et revalorisée. En 2026, la pension est plafonnée à 14 418 € par an en invalidité partielle et à 24 030 € en invalidité totale, avec des minimums de 530,21 € et 747 € par mois depuis le 1er avril 2026.
Quelles conditions pour toucher une pension d'invalidité quand on est indépendant ?
Il faut être sous l’âge légal de la retraite, affilié depuis au moins un an (sauf indemnisation en cours), à jour de ses cotisations, avoir cotisé sur les trois années précédentes avec un revenu moyen d’au moins 10 % du PASS moyen, et présenter une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers, appréciée par le médecin-conseil de l’Assurance maladie.
Un micro-entrepreneur a-t-il droit à une pension d'invalidité ?
Oui, selon les mêmes règles que les artisans et commerçants, son revenu étant calculé sur le chiffre d’affaires après abattement. En pratique, la pension est souvent faible, et un micro-entrepreneur dont le revenu moyen des trois dernières années est inférieur à 10 % du PASS moyen, soit 4 582 € pour une pension prenant effet en 2026, peut ne pas remplir la condition de cotisation.
Quelle différence entre barème fonctionnel, professionnel et croisé ?
Le barème fonctionnel mesure l’atteinte physique ou mentale, quel que soit le métier. Le barème professionnel mesure l’aptitude à exercer votre profession. Le barème croisé combine les deux, le taux fonctionnel pesant davantage : par exemple, 40 % de taux fonctionnel et 100 % de taux professionnel donnent environ 54 %. Pour un métier manuel ou médical, l’invalidité appréciée au regard de la profession est généralement la plus protectrice.
Jusqu'à quel âge la pension ou la rente d'invalidité est-elle versée ?
La pension du régime de base cesse au plus tard à l’âge légal de départ, où elle est remplacée par une retraite pour inaptitude au taux plein ; les assurés invalides peuvent partir à 62 ans à ce titre. En cas de poursuite d’activité, elle peut être maintenue jusqu’à la demande de retraite. La rente d’un contrat complémentaire s’arrête à l’âge prévu par le contrat, souvent celui de la retraite.
Les professions libérales ont-elles une pension d'invalidité partielle ?
Cela dépend de la caisse. La CIPAV, la CARPIMKO, la CAVEC ou la CARPV prévoient une pension à partir d’un taux de 66 %, alors que la CARMF, la CARCDSF, la CAVP ou la CPRN ne versent qu’une pension d’invalidité totale. Les montants sont souvent forfaitaires ou liés à une classe de cotisation. Un relevé de vos droits auprès de votre caisse est indispensable avant de choisir une rente complémentaire.
À lire aussi
Nos autres guides
Indemnités journalières des indépendants en 2026 : calcul au 1/730, plafond de 65,84 €, micro, mi-temps thérapeutique, maternité, ALD et cas chiffrés.
Arrêt de travail en profession libérale : IJ CPAM du 4e au 90e jour, puis relais CARMF, CARPIMKO, CNBF, CAVEC, CIPAV… Montants 2026 et cas chiffrés.
Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine : critères CCSF, calcul des économies, quotités, AERAS, droit à l’oubli, modèle de courrier et recours.
Rendez-vous offert
Parlons de
votre situation
Chaque situation est différente : un diagnostic gratuit et sans engagement, au cabinet de Poissy, par téléphone ou en visioconférence.