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Décès du chef d'entreprise : protéger sa famille et sa société

Par Amélie Gonçalves, Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine à Poissy (ORIAS 24003787) · Mis à jour le 13 novembre 2026

Par Amélie Gonçalves, Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine à Poissy (ORIAS 24003787) Mis à jour : novembre 2026

Que se passe-t-il, concrètement, le lendemain du décès du chef d’entreprise ? Pour la famille, ce sont des revenus qui s’arrêtent, un emprunt immobilier qui continue et, souvent, des cautions bancaires signées des années plus tôt. Pour la société, c’est un décideur qui manque, des clients qui s’interrogent, des associés qui se retrouvent face à des héritiers qu’ils n’ont pas choisis. Les deux sujets sont liés : une entreprise fragilisée perd de sa valeur, et c’est précisément ce patrimoine que la famille va recevoir.

Je suis Amélie Gonçalves, Agent Général AXA à Poissy, et j’accompagne les gérants et présidents de société dans leur prévoyance dirigeant. Dans les Yvelines comme ailleurs, je constate que la plupart des dirigeants ont une idée floue de ce qui serait versé à leurs proches. Cette étude fait le point, chiffres 2026 à l’appui, sur ce que prévoit la protection sociale obligatoire et sur les outils qui la complètent. Elle prolonge notre page consacrée à la protection du dirigeant et de ses associés, qui présente les solutions de manière plus synthétique.

Décès du chef d’entreprise : ce que verse réellement le régime de base

Pour anticiper le décès du chef d’entreprise, le premier réflexe consiste à vérifier le statut social, car il détermine tout le reste. Un gérant majoritaire de SARL ou un gérant d’EURL est travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants, ou d’une caisse de profession libérale s’il exerce une activité réglementée. Un président de SAS ou de SASU, un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général. Si vous hésitez sur votre situation, notre étude salaire ou dividendes et protection sociale du dirigeant détaille les critères.

Le capital décès du dirigeant TNS

Pour un artisan ou un commerçant en activité, le capital décès versé par le régime des indépendants est égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 612 € en 2026 (PASS de 48 060 €). Un capital supplémentaire de 5 % du PASS, soit 2 403 € par enfant, est prévu pour les enfants de moins de 16 ans, de 16 à 20 ans poursuivant des études ou en apprentissage, ou handicapés à charge. Pour un indépendant déjà retraité, le capital tombe à 8 % du PASS, sous conditions.

Il n’existe, dans ce régime de base, ni rente de conjoint ni rente éducation : en cas de décès du chef d’entreprise TNS, la famille ne reçoit donc qu’un capital modeste. Les professions libérales relèvent de leur caisse (CARMF, CIPAV, CARPIMKO, CNBF…), dont les garanties décès sont très hétérogènes : certaines prévoient des rentes, d’autres un simple capital.

Le capital décès du président de SAS assimilé salarié

Au régime général, le capital versé lors du décès du chef d’entreprise assimilé salarié est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026, quel que soit le niveau de rémunération du défunt. Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à sa charge effective, totale et permanente, puis, à défaut, au conjoint ou partenaire de PACS, aux enfants et aux ascendants. Le président assimilé salarié peut en outre bénéficier d’un contrat de prévoyance collective de l’entreprise, à condition que l’acte de mise en place l’inclue expressément : c’est un point que je vérifie systématiquement, car il est souvent omis (voir notre article sur la prévoyance collective obligatoire des cadres).

La pension de réversion : un droit différé et conditionné

La réversion est souvent présentée comme le filet de sécurité du conjoint. Elle l’est, mais avec trois limites que les familles découvrent trop tard :

  • le mariage est obligatoire : le partenaire de PACS et le concubin n’y ont pas droit ;
  • l’âge minimum est de 55 ans pour la réversion de base, égale à 54 % de la retraite de base du défunt ;
  • les ressources du survivant sont plafonnées : en 2026, 25 001,60 € par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple, les revenus d’activité n’étant retenus qu’à 70 %.

Au régime complémentaire des salariés (Agirc-Arrco), la réversion atteint 60 % des points du défunt, sans condition de ressources, dès 55 ans (ou plus tôt avec deux enfants à charge ou en cas d’invalidité), mais elle est perdue en cas de remariage. La retraite complémentaire des indépendants prévoit également une réversion, selon ses propres conditions.

Conséquence très concrète du décès du chef d’entreprise : un conjoint de 42 ans, marié à un dirigeant décédé, ne percevra en principe aucune réversion de base avant treize ans. C’est le cœur du problème.

Prestation obligatoire en 2026 Gérant majoritaire TNS (artisan, commerçant) Président de SAS assimilé salarié
Capital décès 9 612 € (20 % du PASS) 4 009 € (forfait)
Capital par enfant à charge 2 403 € (5 % du PASS) Non prévu par le régime de base
Rente de conjoint Non Non (sauf contrat collectif)
Rente éducation Non Non (sauf contrat collectif)
Réversion de base 54 %, dès 55 ans, sous plafond de ressources 54 %, dès 55 ans, sous plafond de ressources
Réversion complémentaire Selon les règles du régime des indépendants Agirc-Arrco 60 %, sans condition de ressources

Les besoins de la famille : capital, rente de conjoint, rente éducation

Face à ces montants, la bonne méthode pour préparer le décès du chef d’entreprise n’est pas de choisir un capital « rond », mais de partir des besoins réels du foyer. Je les classe en trois blocs.

Le capital : solder et amortir le choc

Le capital décès sert d’abord à faire face aux frais immédiats (obsèques, frais de succession, éventuels droits de succession), puis à alléger les dettes qui ne seraient pas couvertes par une assurance emprunteur. Après le décès du chef d’entreprise, il permet aussi de constituer une réserve de trésorerie pour la période, souvent longue, pendant laquelle la succession n’est pas réglée et les comptes de l’entreprise peuvent être bloqués. Sur un contrat de prévoyance, ce capital peut être doublé ou triplé en cas de décès accidentel, et une garantie « double effet » peut prévoir un second versement aux enfants si le conjoint décède à son tour, selon les conditions du contrat.

La rente de conjoint : remplacer un revenu dans la durée

Un capital se consomme ; une rente se programme. La rente de conjoint est versée au conjoint survivant (ou au partenaire de PACS, selon la rédaction du contrat), de façon temporaire ou viagère. Elle comble précisément le « trou » de la réversion qui suit le décès du chef d’entreprise : versée par exemple jusqu’à l’âge de départ en retraite du survivant, elle prend le relais du revenu disparu. Son montant se fixe en pourcentage du revenu du dirigeant ou en euros, avec ou sans revalorisation.

La rente éducation : financer les études jusqu’au bout

La rente éducation est versée pour chaque enfant à charge jusqu’à un âge défini au contrat, souvent avec des paliers croissants (les études supérieures coûtent plus cher que l’école primaire). C’est, à mon sens, la garantie la plus efficace pour un dirigeant père ou mère de jeunes enfants : elle est ciblée, prévisible et ne dépend pas de la bonne gestion d’un capital par un parent endeuillé.

Fiscalité des prestations versées à la famille

Pour un contrat de prévoyance décès souscrit à titre individuel, le capital versé au conjoint marié ou au partenaire de PACS est exonéré. Pour les autres bénéficiaires, le prélèvement de l’article 990 I du CGI s’applique au-delà d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais sur une base qui, pour une garantie temporaire décès, correspond à la prime versée et non au capital : en pratique, l’imposition est très rarement due. Les primes versées après 70 ans relèvent quant à elles de l’article 757 B (abattement global de 30 500 €). Pour un TNS, les cotisations d’un contrat de prévoyance répondant aux conditions de la loi Madelin sont déductibles du bénéfice dans les limites de l’article 154 bis du CGI. Pour bien choisir la clause bénéficiaire, je vous renvoie à notre étude sur la transmission par l’assurance vie et la clause bénéficiaire, dont les principes s’appliquent aussi aux contrats décès.

L’entreprise face au décès du chef d’entreprise : l’assurance homme clé

Dans une TPE ou une PME, le décès du chef d’entreprise est rarement neutre pour le chiffre d’affaires : il porte la relation commerciale, signe les devis, rassure le banquier. L’assurance homme clé est souscrite par la société, qui en paie les primes et en est bénéficiaire, sur la tête d’une personne dont la disparition lui ferait subir une perte financière. Au décès du chef d’entreprise, l’indemnité finance un recrutement, absorbe une baisse d’activité ou rassure les partenaires pendant la transition.

Les conditions de déductibilité fixées par l’administration

La doctrine fiscale (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-20) admet la déduction des primes du résultat imposable si plusieurs conditions sont réunies :

  • l’entreprise est bénéficiaire irrévocable du contrat ;
  • la personne assurée joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise (dirigeant effectif d’une PME, détenteur d’un savoir-faire rare) ;
  • le contrat couvre la perte pécuniaire liée au décès ou à une incapacité d’au moins trois mois ;
  • l’indemnité est fixée en fonction de la perte d’exploitation réellement subie, appréciée à partir d’éléments objectifs ;
  • les primes sont définitivement perdues pour l’entreprise : aucun rachat, aucune valeur à l’échéance.

Les primes sont déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont échues. En contrepartie, l’indemnité perçue constitue un produit imposable de l’exercice où elle est acquise, selon le droit commun de l’article 38, 2 du CGI, sans étalement sur cinq ans. Une société qui touche une indemnité importante une année déficitaire paiera moins d’impôt ; une société bénéficiaire verra une partie de l’indemnité absorbée par l’impôt sur les sociétés, ce qui doit être anticipé dans le dimensionnement du capital.

Comment dimensionner une garantie homme clé

Pour chiffrer l’impact du décès du chef d’entreprise, je travaille avec l’expert-comptable du client sur trois questions : quelle part de la marge brute dépend directement de la personne ? Combien de temps faudrait-il pour la remplacer et retrouver le niveau d’activité ? Quel coût de recrutement et de formation en découle ? La réponse donne une perte d’exploitation sur 12, 18 ou 24 mois, qui sert de base au capital. Un chiffre « au doigt mouillé » expose à un refus de déduction en cas de contrôle.

Garantie croisée des associés et pacte : organiser le rachat des parts

Lorsque l’entreprise compte plusieurs associés, le décès du chef d’entreprise ou de l’un d’eux pose une question patrimoniale délicate : ses parts reviennent à ses héritiers. Ceux-ci ont rarement envie de rester associés d’une entreprise qu’ils ne connaissent pas ; ils ont surtout besoin de liquidités. Les associés survivants, eux, veulent garder le contrôle mais n’ont pas forcément la trésorerie pour racheter les parts.

Le mécanisme de l’assurance croisée

Le principe est simple et répond directement au risque de décès du chef d’entreprise : chaque associé souscrit, sur la tête de son coassocié, un contrat décès dont il est lui-même bénéficiaire, et en paie les primes. Au décès de l’un, le survivant perçoit le capital et l’utilise pour racheter les parts aux héritiers. La famille du défunt obtient un prix, payé comptant ; l’associé survivant conserve l’entreprise. Le capital assuré se fixe sur la valeur des parts détenues par chacun, qu’il faut réévaluer régulièrement.

Les primes ne sont pas déductibles, puisqu’il s’agit d’un contrat souscrit à titre privé. Lorsque l’associé survivant est à la fois souscripteur, payeur des primes et bénéficiaire, le capital ne provient pas du patrimoine du défunt ; le traitement fiscal exact dépend néanmoins de la rédaction du contrat et doit être validé avec votre conseil.

Le pacte d’associés : la pièce indispensable

L’assurance seule ne suffit pas : encore faut-il que les héritiers soient tenus de vendre, et l’associé d’acheter. C’est le rôle de la convention de rachat, intégrée au pacte d’associés ou aux statuts, qui précise :

  • l’engagement réciproque d’achat et de vente en cas de décès ;
  • la méthode de valorisation des parts (formule de calcul, expert désigné, date de référence) ;
  • le délai de réalisation et l’affectation du capital d’assurance au paiement du prix ;
  • le sort de l’éventuel complément de prix si la valeur dépasse le capital assuré.

Sans cette articulation, au décès du chef d’entreprise, le capital peut être versé sans que la cession soit juridiquement obligatoire, ce qui laisse place à des négociations douloureuses.

Emprunts professionnels et cautions personnelles : le passif oublié

C’est le point que les dirigeants sous-estiment le plus. Lorsque la société emprunte, la banque demande presque toujours une caution personnelle du dirigeant, parfois de son conjoint. Or le décès du chef d’entreprise ne fait pas disparaître la caution : les héritiers de la caution restent tenus des dettes nées avant le décès, dans la limite de ce qu’ils recueillent s’ils acceptent la succession à concurrence de l’actif net. Une succession apparemment confortable peut ainsi être grevée par un prêt d’équipement ou un découvert professionnel.

L’assurance emprunteur professionnelle

La parade consiste à assurer le prêt lui-même, avant que survienne le décès du chef d’entreprise. Lorsque la société souscrit une assurance décès et invalidité sur la tête du dirigeant pour garantir son emprunt, la dette est remboursée par l’assureur au décès, la caution n’est plus appelée et la société conserve sa capacité d’investissement. Les primes payées par une société à l’impôt sur les sociétés ou au régime réel sont en principe déductibles ; le profit né de l’extinction de la dette peut, sous les conditions de l’article 38 quater du CGI, être étalé sur l’exercice et les quatre suivants. Notre page assurance emprunteur détaille la délégation d’assurance et les garanties.

Recenser ses engagements

Je demande à chaque dirigeant de dresser la liste de ses engagements personnels : cautions bancaires (avec le montant et la durée), garanties données à un bailleur commercial, comptes courants d’associé bloqués, crédits-bails. Ce simple inventaire, réalisé avant tout décès du chef d’entreprise, change souvent la hiérarchie des priorités : avant d’augmenter un capital décès, il est parfois plus pertinent d’assurer correctement un emprunt pour éteindre la caution qui s’y rattache.

Succession des parts sociales : SARL, EURL, SAS, SASU

Le décès du chef d’entreprise ouvre une succession qui inclut ses parts ou actions. Le régime juridique varie selon la forme sociale, et les statuts jouent un rôle décisif.

En SARL et en EURL

En SARL, les parts sont en principe librement transmissibles par voie de succession, mais les statuts peuvent soumettre l’entrée des héritiers à l’agrément des autres associés. Au décès du chef d’entreprise gérant, son mandat prend fin : les associés doivent nommer un nouveau gérant, sans quoi tout intéressé peut demander la désignation d’un mandataire en justice. En EURL, la société continue en principe avec les héritiers, qui se retrouvent en indivision et doivent désigner un mandataire commun. Pendant ce temps, l’entreprise doit continuer à payer ses salariés et ses fournisseurs.

En SAS et en SASU

En SAS, la liberté statutaire est presque totale : clauses d’agrément, d’exclusion, de rachat forcé, de préemption. Des statuts bien rédigés prévoient ce qui se passe au décès du chef d’entreprise président (désignation d’un président intérimaire, d’un directeur général déjà en place). En SASU, l’absence de président remplaçant prévu peut paralyser la société, faute de signataire habilité pour les opérations bancaires courantes.

La fiscalité de la transmission

Le conjoint survivant marié ou pacsé est exonéré de droits de succession ; chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Au-delà, la valeur des parts peut générer des droits élevés lors du décès du chef d’entreprise. Le pacte Dutreil permet, sous conditions d’activité et d’engagements de conservation, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Il peut être conclu post mortem par les héritiers, dans un délai encadré. La loi de finances pour 2026 a allongé l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans et exclu de l’exonération certains biens non affectés à l’activité (objets d’art, bijoux, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs…). Des facilités de paiement (paiement différé et fractionné) existent également pour les transmissions d’entreprise. Ces sujets relèvent de votre notaire et de votre expert-comptable ; mon rôle est de vérifier que la famille disposera des liquidités pour payer les droits sans devoir vendre les titres dans l’urgence.

Cas pratiques chiffrés : une SARL et une SAS

Les deux situations ci-dessous sont illustratives. Elles reposent sur des hypothèses simplifiées et ne préjugent ni des tarifs ni des conditions d’acceptation d’un assureur.

Cas n° 1 (illustratif) : deux cogérants d’une SARL de menuiserie à Conflans-Sainte-Honorine

Marc et Julien détiennent chacun 50 % d’une SARL. Ensemble, ils détiennent la majorité des parts au sein de la gérance : ils sont donc tous deux TNS. La société a emprunté 180 000 € pour un atelier, chacun s’étant porté caution personnelle. Les parts sont valorisées 300 000 € au total. Marc, 44 ans, est marié et père de deux enfants de 8 et 12 ans.

En cas de décès du chef d’entreprise (Marc) :

  • régime de base : capital décès de 9 612 € + 2 × 2 403 € pour les enfants, soit 14 418 € ; aucune réversion de base avant les 55 ans de son épouse ;
  • côté société : sans assurance emprunteur, la banque peut se retourner vers les cautions, dont la succession de Marc pour sa part ; sans garantie croisée, son épouse hérite de 50 % d’une SARL qu’elle ne peut pas gérer, et Julien n’a pas 150 000 € disponibles.

Organisation possible : une assurance emprunteur professionnelle couvrant l’emprunt de l’atelier ; une garantie croisée de 150 000 € par associé adossée à une convention de rachat ; une prévoyance personnelle Madelin pour Marc combinant capital décès et rente éducation par enfant jusqu’à la fin des études ; une assurance homme clé si l’un des deux porte seul la relation commerciale. Résultat : l’épouse reçoit un prix de cession payé comptant, les enfants une rente, et l’atelier n’est plus grevé de caution.

Cas n° 2 (illustratif) : présidente d’une SASU de conseil à Saint-Germain-en-Laye

Claire, 38 ans, présidente de sa SASU, se verse une rémunération modeste et l’essentiel en dividendes. Elle vit en concubinage, avec un enfant de 3 ans ; son compagnon a un revenu inférieur au sien.

En cas de décès du chef d’entreprise (Claire) :

  • régime de base : capital décès forfaitaire de 4 009 € ; son compagnon, non marié, n’a pas droit à la réversion, quel que soit son âge ;
  • succession : son enfant hérite des actions ; le compagnon, sans testament, n’hérite de rien et, s’il était institué légataire, supporterait des droits de 60 % entre non-parents ;
  • société : en l’absence de directeur général prévu par les statuts, personne ne peut signer pour la SASU.

Organisation possible : une prévoyance individuelle avec capital décès au bénéfice du compagnon nommément désigné (le capital d’un contrat d’assurance échappe à la succession, dans le cadre fiscal rappelé plus haut), une rente éducation pour l’enfant, une modification des statuts pour prévoir un dirigeant de relais, et un rendez-vous chez le notaire. Ce cas montre qu’en SAS, une faible rémunération réduit aussi les droits ouverts : c’est pourquoi la prévoyance doit être pensée en même temps que la politique de rémunération.

Erreurs fréquentes et check-list du dirigeant

Les erreurs que je rencontre le plus souvent

  1. Croire que la réversion suffit à protéger le conjoint après le décès du chef d’entreprise : elle est conditionnée au mariage, à l’âge et aux ressources.
  2. Oublier les cautions personnelles : elles se transmettent aux héritiers pour les dettes nées avant le décès.
  3. Confondre homme clé et prévoyance personnelle : l’homme clé indemnise la société, pas la famille.
  4. Souscrire une garantie croisée sans pacte : le capital est versé, mais la cession n’est pas organisée.
  5. Laisser la clause bénéficiaire par défaut sur un contrat décès alors que la situation familiale a changé (remariage, concubinage, enfants d’une première union).
  6. Ne jamais réévaluer les capitaux : la valeur des parts et le niveau de vie de la famille évoluent.
  7. Négliger l’invalidité : un dirigeant invalide ne décède pas mais ne travaille plus ; la question est traitée dans notre article sur l’invalidité du TNS et la rente complémentaire.

Check-list actionnable

  • Vérifier son statut social (TNS ou assimilé salarié) et sa caisse de rattachement.
  • Relever les prestations obligatoires : capital décès, capital orphelin, réversion.
  • Chiffrer les besoins du foyer : dettes personnelles, budget mensuel, coût des études.
  • Lister les emprunts de la société et les cautions personnelles signées.
  • Estimer la perte d’exploitation en cas de décès du chef d’entreprise, avec l’expert-comptable.
  • Faire valoriser les parts et vérifier les clauses d’agrément des statuts.
  • Rédiger ou mettre à jour le pacte d’associés et la convention de rachat.
  • Relire toutes les clauses bénéficiaires (prévoyance, assurance vie, PER).
  • Prévoir un dirigeant de relais dans les statuts.
  • Programmer une revue tous les deux ou trois ans, ou à chaque événement majeur.

L’avis de votre agent AXA à Poissy Je conseille de traiter le décès du chef d’entreprise en trois couches, dans cet ordre : d’abord éteindre les dettes et les cautions (assurance emprunteur), ensuite sécuriser la famille (capital, rente de conjoint, rente éducation), enfin protéger la société et les associés (homme clé, garantie croisée). Cet ordre évite de surassurer un poste pendant qu’un autre reste à découvert. Je travaille toujours en lien avec votre expert-comptable et votre notaire : l’assurance n’est qu’une partie de la réponse, les statuts et le pacte en sont l’autre.

Chaque situation de décès du chef d’entreprise est différente, et les garanties s’appliquent selon les conditions des contrats. Pour faire le point sur votre protection et celle de votre entreprise, vous pouvez demander une étude personnalisée de prévoyance ou prendre rendez-vous au cabinet de Poissy ou en visio, au 07 85 70 08 79, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Pour le détail des garanties proposées aux gérants et présidents, consultez notre page prévoyance dirigeant ; si vous êtes artisan ou commerçant, la page prévoyance TNS complète cette lecture.

Pour aller plus loin, les sources officielles : la fiche capital décès d’un salarié du privé sur service-public.fr, la fiche pension de réversion de l’Assurance retraite et la doctrine BOFiP sur l’assurance homme clé (BOI-BIC-CHG-40-20-20).

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Pour un gérant majoritaire artisan ou commerçant en activité, le régime des indépendants verse un capital décès égal à 20 % du PASS, soit 9 612 € en 2026, auquel s’ajoutent 2 403 € par enfant à charge remplissant les conditions d’âge ou de handicap. Il n’y a ni rente de conjoint ni rente éducation dans ce régime de base. Les professions libérales relèvent de leur propre caisse, avec des garanties différentes.

Oui, s’il était marié et remplit les conditions. La réversion de base, égale à 54 % de la retraite de base du défunt, n’est versée qu’à partir de 55 ans et sous un plafond de ressources (25 001,60 € par an pour une personne seule en 2026). Le partenaire de PACS et le concubin n’y ont pas droit. Avant 55 ans, le conjoint peut donc rester sans revenu de remplacement.

Oui, selon la doctrine administrative, si la société est bénéficiaire irrévocable, si l’assuré joue un rôle déterminant, si le contrat couvre une perte d’exploitation réelle liée au décès ou à une incapacité d’au moins trois mois, et si les primes sont définitivement perdues. En contrepartie, l’indemnité perçue est un produit imposable de l’exercice où elle est acquise, sans étalement.

Chaque associé souscrit un contrat décès sur la tête de son coassocié, dont il est bénéficiaire. Au décès de l’un, le survivant perçoit le capital et rachète les parts aux héritiers. Pour que le dispositif fonctionne, une convention de rachat (dans le pacte ou les statuts) doit prévoir l’obligation de vendre et d’acheter ainsi que la méthode de valorisation des parts.

Les héritiers de la caution sont tenus des dettes nées avant le décès, dans les conditions de la succession qu’ils acceptent. Une caution donnée pour un prêt professionnel peut donc être appelée après le décès du chef d’entreprise. La meilleure protection consiste à assurer l’emprunt lui-même, afin que l’assureur rembourse la dette et que la caution n’ait plus d’objet.

Elles entrent dans la succession. En SARL, les statuts peuvent soumettre les héritiers à l’agrément des associés ; en SAS, ils peuvent prévoir agrément, préemption ou rachat. Le pacte Dutreil peut réduire de 75 % la valeur taxable des titres, sous conditions d’engagements de conservation, l’engagement individuel étant porté à six ans par la loi de finances 2026.

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