Changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine : la méthode complète
Par Amélie Gonçalves, Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine à Poissy (ORIAS 24003787) · Mis à jour le 13 novembre 2026
Changer d’assurance emprunteur est devenu un droit simple sur le papier : depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, à condition de présenter des garanties équivalentes. Dans les faits, c’est la qualité du dossier qui fait la différence entre une substitution acceptée en quelques jours et un refus motivé qui fait perdre des semaines. Cet article d’étude détaille la méthode : lire les critères de votre banque, calculer l’économie réelle, choisir les quotités, traiter les exclusions et les antécédents de santé, puis réagir en cas de refus. Pour une étude de votre contrat, la page assurance emprunteur AXA AGIPI à Poissy présente mon accompagnement.
Sommaire
- Ce que la loi Lemoine a changé, et ce qui évolue en 2026
- L’équivalence des garanties : lire les critères CCSF de votre banque
- Calculer l’intérêt de changer d’assurance emprunteur : TAEA et coût total
- Quotités : bien répartir la couverture entre co-emprunteurs
- Exclusions, dos et psy, sports et métiers à risque
- Santé : questionnaire, droit à l’oubli et convention AERAS
- Les étapes et les délais pour changer d’assurance emprunteur
- Refus de la banque : motifs, réponses et recours
- Erreurs fréquentes et check-list
Ce que la loi Lemoine a changé, et ce qui évolue en 2026
Résilier à tout moment, sans frais
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a supprimé les contraintes de calendrier qui freinaient la volonté de changer d’assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, l’assuré peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans préavis, sans frais ni pénalités. La banque ne peut ni modifier le taux du crédit, ni facturer l’avenant. L’assureur doit en outre rappeler chaque année, sur papier ou support durable, l’existence de ce droit et ses modalités.
La loi a aussi supprimé le questionnaire de santé sous conditions et réduit à cinq ans le délai du droit à l’oubli, deux points détaillés plus bas.
Un marché qui s’est ouvert
Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d’acceptation proche de 94 %. La part des assureurs alternatifs a progressé de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024, sur un marché de plus de 22 millions de contrats. Autrement dit, changer d’assurance emprunteur est devenu courant, et une demande bien préparée aboutit dans la très grande majorité des cas.
Ce qui change à partir de septembre 2026
Le CCSF a adopté le 26 mai 2026 un avis, rendu public le 24 juin 2026, qui contient des engagements de la profession :
- Continuité de couverture : si vous changez de contrat pendant la franchise d’un arrêt de travail déjà déclaré, l’ancien assureur reste tenu de ce sinistre et de ses suites immédiates, y compris une invalidité qui en découle sans interruption ; une rechute après la prise d’effet du nouveau contrat relève du nouvel assureur, comme un nouvel arrêt. Mise en œuvre à partir du 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.
- Seuils d’invalidité harmonisés : 66 % pour l’invalidité permanente totale et 33 % pour l’invalidité permanente partielle, les assureurs pouvant faire mieux mais pas moins bien. L’incapacité professionnelle s’apprécie par rapport à l’activité exercée au moment du sinistre. Les conditions générales doivent indiquer le barème fonctionnel de référence, le tableau de calcul du taux et un exemple chiffré.
- Seuil de 200 000 € : seule la part assurée des encours de crédits immobiliers est retenue, à l’exclusion des crédits à la consommation et des crédits strictement professionnels. Mise en œuvre à partir du 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
- Lisibilité de la garantie décès : le terme « décès » couvre toutes les causes (AVC, infarctus, mort subite…), sous réserve des exclusions légales et contractuelles.
Le Comité estime également que les clauses excluant les états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Lemoine. Ces engagements ne sont pas une loi, mais ils sécurisent nettement la décision de changer d’assurance emprunteur.
L’équivalence des garanties : lire les critères CCSF de votre banque
Lorsque vous décidez de changer d’assurance emprunteur, la banque ne peut refuser votre nouveau contrat que s’il n’offre pas un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Cette équivalence n’est pas laissée à son appréciation : elle repose sur une liste de critères établie par le CCSF.
18 critères, dont 11 au maximum retenus
Le CCSF a défini 18 critères couvrant le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité. Chaque banque en sélectionne 11 au plus pour former sa politique de garanties. Si le prêt impose une garantie perte d’emploi, elle peut ajouter 4 critères au plus parmi 8 critères spécifiques. Ces exigences figurent dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise dès la première simulation : c’est la pièce maîtresse de tout dossier pour changer d’assurance emprunteur. Si vous l’avez égarée, demandez-la à votre conseiller bancaire.
Les critères qui font le plus souvent échouer un dossier
| Critère | Ce qu’il faut vérifier dans le nouveau contrat |
|---|---|
| Couverture de l’incapacité | Appréciation par rapport à votre profession ou à toute activité |
| Franchise de l’incapacité | Durée égale ou inférieure à celle exigée (30, 60, 90 jours…) |
| Mode d’indemnisation | Forfaitaire (échéance prise en charge selon la quotité) ou indemnitaire (selon la perte de revenus) |
| Affections du dos et psychiques | Couvertes sans condition d’hospitalisation, ou avec des conditions au moins aussi favorables |
| Mi-temps thérapeutique | Prise en charge et durée |
| Invalidité permanente totale | Taux de déclenchement (66 % en règle générale) et barème utilisé |
| Invalidité permanente partielle | Exigée ou non, taux de déclenchement |
| Âge de fin de garantie | Au moins égal à celui exigé pour l’incapacité et l’invalidité |
| Activités et sports à risque | Couverts lorsque la banque l’exige pour votre profil |
L’équivalence s’apprécie critère par critère sur la liste retenue par votre banque, et non globalement. Un contrat meilleur sur dix points mais moins favorable sur le onzième peut faire échouer la demande de changement d’assurance emprunteur. À l’inverse, un critère que votre banque n’a pas retenu ne peut pas justifier un refus.
Équivalent ne veut pas dire identique
Le CCSF le rappelle : l’équivalence porte sur le niveau de garanties, pas sur la rédaction des contrats. Pour changer d’assurance emprunteur avec succès, retenez qu’une franchise plus courte, une définition plus large de l’invalidité ou une couverture du dos sans hospitalisation sont des améliorations acceptables. Ce que la banque peut exiger, c’est que chaque critère soit au moins atteint.
Calculer l’intérêt de changer d’assurance emprunteur : TAEA et coût total
Les trois indicateurs à comparer
- Le coût total en euros de l’assurance sur la durée restante du prêt : c’est l’indicateur le plus parlant pour décider de changer d’assurance emprunteur.
- Le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) : il mesure la part de l’assurance dans le TAEG du crédit. Il permet de comparer des offres dont l’assiette diffère.
- L’assiette de calcul : une cotisation peut être calculée sur le capital initial (montant constant pendant toute la durée) ou sur le capital restant dû (montant décroissant). À taux affiché égal, la seconde coûte moins cher au total ; mais une cotisation constante peut rester plus économique si son taux est plus bas. Seul le coût total sur la durée restante tranche.
Cas pratique n° 1 : un couple de Villennes-sur-Seine, six ans après la signature
Exemple illustratif : les taux de cotisation sont des hypothèses choisies pour expliquer la méthode ; ils ne constituent ni un tarif AXA ni un tarif de marché.
Prêt de 320 000 € sur 25 ans, deux co-emprunteurs assurés chacun à 50 %. Contrat actuel : cotisation constante calculée à 0,34 % par an du capital assuré.
- Capital assuré par personne : 160 000 €, soit une cotisation de 544 € par an et par assuré, 1 088 € par an pour le couple.
- Après six ans, il reste 19 années de cotisations : 19 × 1 088 € = 20 672 €.
- Contrat alternatif hypothétique, garanties équivalentes, cotisation constante à 0,20 % : 640 € par an, soit 19 × 640 € = 12 160 €.
- Économie potentielle sur la durée restante : 8 512 €, puisque changer d’assurance emprunteur n’entraîne aucun frais.
Variante : le couple choisit de passer à 100 % de quotité chacun avec le contrat alternatif. Cotisation : 1 280 € par an, soit 24 320 € sur 19 ans, plus cher que le contrat actuel, mais avec une couverture doublée. Le bon choix dépend de la situation du foyer, pas uniquement du prix : c’est tout l’enjeu de la section suivante.
Quand le changement est moins intéressant
Plus le prêt est avancé, moins il est rentable de changer d’assurance emprunteur : l’économie se réduit, surtout avec une assiette sur capital restant dû. L’âge compte aussi : un assuré de 55 ans ne bénéficie pas des mêmes conditions qu’à 35 ans, et un changement de situation de santé peut, hors cas de suppression du questionnaire, conduire à une surprime. Une étude chiffrée sur la durée restante s’impose avant de changer d’assurance emprunteur.
Quotités : bien répartir la couverture entre co-emprunteurs
La quotité est la part du capital couverte pour chaque assuré. Pour un emprunteur seul, elle est de 100 %. Pour un couple, la banque exige au moins 100 % au total (par exemple 50 % / 50 % ou 70 % / 30 %), et chacun peut être couvert jusqu’à 100 %, soit 200 % au total.
Cas pratique n° 2 : des revenus déséquilibrés
Exemple illustratif. Un couple de Saint-Germain-en-Laye rembourse 1 600 € par mois. Madame apporte 70 % des revenus du foyer, Monsieur 30 %.
| Répartition | En cas de décès de Madame | En cas de décès de Monsieur |
|---|---|---|
| 50 % / 50 % | L’assurance rembourse 50 % du capital restant ; le survivant doit encore 800 € par mois avec 30 % des revenus | L’assurance rembourse 50 % ; il reste 800 € par mois avec 70 % des revenus |
| 70 % / 30 % | Reste 480 € par mois à la charge du survivant | Reste 1 120 € par mois |
| 100 % / 100 % | Prêt intégralement remboursé | Prêt intégralement remboursé |
La répartition proportionnelle aux revenus est un compromis fréquent ; le 100 % / 100 % offre la meilleure protection, à un coût supérieur. Changer d’assurance emprunteur est l’occasion de reposer cette question, à condition que la quotité de chacun reste au moins égale à celle exigée par la banque. Et si l’un des emprunteurs est indépendant, gardez à l’esprit que l’assurance de prêt ne remplace pas une protection de revenu : l’article consacré à l’invalidité des TNS et aux rentes complémentaires montre pourquoi.
Exclusions, dos et psy, sports et métiers à risque
Les maladies non objectivables
Les affections du dos (hernie discale, lombalgie, sciatique…) et les troubles psychiques (dépression, burn-out) sont la première source de litiges en incapacité. Beaucoup de contrats ne les couvrent qu’en cas d’hospitalisation d’une certaine durée ou d’intervention chirurgicale, d’autres proposent une option de « rachat » qui lève ces conditions. Si votre banque a retenu ce critère, le contrat choisi pour changer d’assurance emprunteur doit être au moins aussi favorable. Même si elle ne l’a pas retenu, je vous conseille de le regarder de près : c’est souvent ce qui sépare une bonne couverture d’une couverture théorique.
Les exclusions liées à votre situation
Les sports à risque (plongée profonde, sports aériens, sports mécaniques, alpinisme…), les déplacements dans certains pays et certaines professions (travail en hauteur, port d’armes, manipulation de produits dangereux) peuvent faire l’objet d’exclusions ou de surprimes. Déclarez-les loyalement lorsque vous souhaitez changer d’assurance emprunteur : une fausse déclaration peut conduire à la nullité du contrat ou à une réduction de l’indemnité.
Changer d’assurance emprunteur quand on est travailleur non salarié
Pour un artisan, un commerçant ou un libéral, deux points méritent une attention particulière : le mode d’indemnisation (une garantie forfaitaire verse l’échéance quelle que soit la perte de revenus, une garantie indemnitaire déduit les prestations des régimes obligatoires) et l’appréciation de l’incapacité par rapport à la profession. Un chirurgien-dentiste qui ne peut plus utiliser sa main peut être en capacité d’exercer « une activité » au sens d’un contrat fonctionnel, sans pouvoir exercer son métier. L’avis du CCSF de 2026 va dans le sens d’une appréciation par rapport à l’activité exercée au moment du sinistre, avec une généralisation progressive. Pour la protection de vos revenus eux-mêmes, voyez la page prévoyance TNS.
Santé : questionnaire, droit à l’oubli et convention AERAS
La suppression du questionnaire médical
Aucun questionnaire de santé ne peut être demandé lorsque deux conditions sont réunies :
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Le seuil s’apprécie par personne et selon la quotité : un couple qui doit 360 000 € assurés à 50 % chacun présente 180 000 € par tête. La règle vaut aussi lorsque vous voulez changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, ce qui permet à certains assurés dont la santé s’est dégradée de changer sans formalités médicales. Avec les engagements du CCSF, seuls les encours de crédits immobiliers entrent dans le calcul.
Le droit à l’oubli
Les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C n’ont plus à déclarer cette pathologie lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée à ce titre. Le droit à l’oubli s’applique dans le cadre de la convention AERAS, pour un contrat se terminant avant les 71 ans de l’assuré.
La convention AERAS
Pour les autres situations de santé, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l’examen des demandes :
- trois niveaux d’examen successifs pour les prêts immobiliers et professionnels : examen standard, service médical spécialisé, puis pool d’assureurs et de réassureurs ;
- une grille de référence qui fixe, pour certaines pathologies, le délai au-delà duquel aucune surprime ni exclusion n’est appliquée, ou le niveau maximal de surprime ;
- un dispositif ouvert jusqu’à 420 000 € de prêt (hors prêt relais), pour un contrat se terminant avant 71 ans ;
- un écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, le coût de l’assurance ne pouvant alors augmenter le TAEG de plus de 1,4 point ;
- une garantie invalidité alternative lorsque la garantie standard est refusée, couvrant une incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % ou, à défaut, la PTIA ;
- un délai de traitement de 5 semaines au total (3 pour l’assureur, 2 pour la banque) et une proposition valable 4 mois ;
- une commission de médiation en cas de désaccord.
Si vous avez un antécédent de santé et souhaitez changer d’assurance emprunteur, parlons-en en toute confidentialité avant de déposer un dossier : l’ordre des démarches compte, et il existe souvent des solutions.
Les étapes et les délais pour changer d’assurance emprunteur
Réunir les pièces
Pour changer d’assurance emprunteur, rassemblez l’offre de prêt et ses avenants, le tableau d’amortissement à jour, la FSI, ainsi que les conditions générales et particulières (ou le certificat d’adhésion) du contrat actuel. Pour plusieurs prêts, une pièce par prêt.
Faire réaliser l’étude et obtenir l’acceptation du nouvel assureur
Avant de changer d’assurance emprunteur, l’étude compare la FSI aux garanties proposées, chiffre le coût total et vérifie les quotités. Une fois l’adhésion acceptée, l’assureur remet les conditions générales et particulières, et le plus souvent une fiche d’équivalence reprenant les critères de votre banque. Vous pouvez lancer l’étude depuis notre formulaire de simulation d’assurance de prêt.
Envoyer la demande de substitution à la banque
Pour changer d’assurance emprunteur, le recommandé n’est plus obligatoire : un courrier ou tout support durable suffit. Je recommande néanmoins un envoi traçable.
Modèle de courrier de demande de substitution
Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur – prêt n° (référence de votre offre de prêt)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation et à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, je vous informe de ma décision de substituer au contrat d’assurance emprunteur adossé au prêt cité en objet le contrat dont vous trouverez les conditions générales et particulières ci-jointes, ainsi que la fiche d’équivalence des garanties établie au regard de votre fiche standardisée d’information.
Je vous remercie de me faire connaître votre décision dans le délai légal de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce dossier complet, et, en cas d’acceptation, de m’adresser l’avenant à l’offre de prêt sans frais. En cas de refus, je vous remercie d’en préciser les motifs au regard des critères de votre fiche standardisée d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Nom, prénom, adresse, date et signature – pièces jointes : conditions générales et particulières du nouveau contrat, fiche d’équivalence, attestation d’adhésion)
La réponse de la banque : 10 jours ouvrés
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour répondre. Un refus doit être motivé par écrit. En cas d’acceptation, elle émet un avenant à l’offre de prêt, sans frais, mentionnant notamment le nouveau TAEG. Le non-respect de ces délais est sanctionnable : la loi prévoit une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, et la DGCCRF a sanctionné en octobre 2025 quatre établissements bancaires pour des retards de réponse ou d’émission d’avenants.
Résilier l’ancien contrat au bon moment
Vous transmettez à votre ancien assureur la décision d’acceptation et la date de prise d’effet du nouveau contrat. La résiliation prend effet en principe dix jours après réception de cette décision par l’ancien assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Tant que la banque n’a pas accepté, l’ancien contrat reste en vigueur : vous n’êtes jamais sans couverture.
| Étape | Qui | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Étude et adhésion | Nouvel assureur | Variable selon les formalités médicales |
| Réponse à la demande | Banque | 10 jours ouvrés après dossier complet |
| Avenant | Banque | Dans la foulée de l’acceptation |
| Fin de l’ancien contrat | Ancien assureur | En principe 10 jours après réception de l’acceptation |
Refus de la banque : motifs, réponses et recours
Les motifs recevables… et les autres
Lorsque vous demandez à changer d’assurance emprunteur, le seul motif légitime de refus est la non-équivalence sur un ou plusieurs critères retenus par la banque dans sa FSI. Ne sont pas recevables : le refus de principe, l’exigence d’un critère que la banque n’avait pas retenu, une demande de frais, ou une modification du taux du crédit en contrepartie.
Comment réagir
- Analyser le motif : s’il porte sur un critère réellement non couvert, le nouvel assureur peut souvent proposer une option ou un avenant (rachat d’exclusion dos et psy, réduction de franchise, extension de l’âge de fin de garantie).
- Redéposer le dossier de changement d’assurance emprunteur complété : un nouveau délai de 10 jours ouvrés s’ouvre à réception.
- Contester un refus mal motivé auprès du service réclamations de la banque, par écrit, en joignant la FSI et la fiche d’équivalence.
- Saisir le médiateur bancaire (ou celui de l’assurance pour un litige avec l’assureur), gratuitement, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
- Signaler un manquement aux délais à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, et vous renseigner auprès d’Assurance Banque Épargne Info Service, le service d’information de l’ACPR et de l’AMF.
Erreurs fréquentes et check-list
Les erreurs qui coûtent le plus
- Résilier l’ancien contrat avant l’accord de la banque : vous risquez un défaut d’assurance exigé par l’offre de prêt.
- Comparer uniquement le taux affiché sans tenir compte de l’assiette, de la durée restante et des quotités.
- Oublier un critère de la FSI, en particulier la couverture du dos et des troubles psychiques ou l’âge de fin de garantie.
- Changer d’assurance emprunteur pendant un arrêt de travail sans avoir fait confirmer par écrit la prise en charge du sinistre par l’ancien assureur.
- Mal déclarer sa profession, ses sports ou son état de santé lorsque le questionnaire est requis.
- Réduire les quotités pour faire baisser le prix au détriment de la protection du survivant.
L’avis de votre agent AXA à Poissy Avant de parler de prix, lorsque vous envisagez de changer d’assurance emprunteur, je commence toujours par la FSI de votre banque et par votre situation familiale et professionnelle. Je reconstitue la liste des critères retenus, je vérifie chacun d’eux dans le contrat proposé, puis seulement je chiffre le coût total sur la durée restante. Si vous êtes en arrêt de travail ou si vous avez un antécédent de santé, nous fixons ensemble le bon moment pour déposer la demande. Une substitution bien préparée se joue sur la rigueur du dossier, pas sur la rapidité de l’envoi.
Check-list pour changer d’assurance emprunteur
- Retrouver la FSI, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et le contrat actuel.
- Lister les critères CCSF retenus par votre banque.
- Calculer le coût total restant du contrat actuel et du contrat proposé.
- Revoir les quotités au regard des revenus de chacun.
- Vérifier les exclusions, la couverture du dos et des troubles psychiques, les sports et la profession.
- Vérifier si vous relevez de la suppression du questionnaire (200 000 € par assuré, fin avant 60 ans) ou du droit à l’oubli.
- Obtenir l’acceptation du nouvel assureur et la fiche d’équivalence.
- Envoyer la demande de substitution par un moyen traçable, puis noter la date de réception.
- Relancer au 10e jour ouvré en l’absence de réponse, et exiger un refus motivé le cas échéant.
- Résilier l’ancien contrat uniquement après l’acceptation écrite de la banque.
Étudions ensemble votre projet de changer d’assurance emprunteur
J’analyse gratuitement votre contrat actuel et la FSI de votre banque, puis je vous présente une proposition avec l’offre AXA AGIPI et vous accompagne jusqu’à la réception de l’avenant. Que votre bien soit à Poissy, Orgeval, Villennes-sur-Seine, Conflans-Sainte-Honorine ou ailleurs en France, nous pouvons travailler au cabinet ou à distance. Une fois le prêt sécurisé, il est aussi utile de réfléchir à la protection de vos proches au-delà du crédit, notamment par la clause bénéficiaire de l’assurance vie, et, si vous êtes chef d’entreprise, aux conséquences d’un décès du dirigeant pour sa famille et son entreprise.
- Prendre rendez-vous pour analyser votre assurance de prêt
- Demander une étude comparative d’assurance emprunteur
- Par téléphone : 07 85 70 08 79, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30
Pour approfondir, vous pouvez consulter l’avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur (Banque de France) et la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 sur Légifrance. Tout le détail de mon offre figure sur la page assurance de prêt immobilier AXA AGIPI.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, l’assurance d’un prêt immobilier peut être résiliée à tout moment, sans préavis ni frais : depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. La seule condition est que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent aux critères retenus par votre banque dans sa fiche standardisée d’information. La banque ne peut pas modifier le taux du crédit.
Comment la banque vérifie-t-elle l'équivalence des garanties ?
Elle compare le nouveau contrat aux critères qu’elle a retenus parmi les 18 critères définis par le CCSF, dans la limite de 11, plus 4 critères au maximum si une garantie perte d’emploi est exigée. Ces critères figurent dans la fiche standardisée d’information. L’équivalence s’apprécie critère par critère : un critère non retenu par la banque ne peut pas justifier un refus, et équivalent ne signifie pas identique.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour accepter ou refuser la substitution. Un refus doit être motivé par écrit. En cas d’accord, elle émet sans frais un avenant à l’offre de prêt. Le non-respect de ces obligations expose l’établissement à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale.
Peut-on changer d'assurance emprunteur pendant un arrêt de travail ?
C’est possible, mais il faut sécuriser la prise en charge du sinistre en cours. Selon les engagements du CCSF mis en œuvre à partir du 1er septembre 2026 et généralisés au plus tard le 1er janvier 2027, l’ancien assureur reste tenu de l’arrêt déjà déclaré et de ses suites immédiates, tandis qu’une rechute après le changement relève du nouvel assureur. Faites confirmer la situation par écrit avant de résilier.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Lorsque la part assurée sur l’encours de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Les deux conditions sont cumulatives et s’apprécient pour chaque co-emprunteur selon sa quotité. Depuis septembre 2026, les assureurs s’engagent à ne retenir que les encours de crédits immobiliers, à l’exclusion des crédits à la consommation et professionnels, avec une généralisation au plus tard en juin 2027.
Que faire si la banque refuse le nouveau contrat ?
Analysez d’abord le motif au regard des critères de la fiche standardisée d’information. Si un critère manque réellement, le nouvel assureur peut souvent adapter le contrat, et vous redéposez le dossier, ce qui ouvre un nouveau délai de 10 jours ouvrés. Un refus non motivé ou étranger aux critères peut être contesté auprès du service réclamations, puis du médiateur bancaire, et signalé à la DGCCRF.
À lire aussi
Nos autres guides
Invalidité TNS en 2026 : pension des artisans-commerçants, caisses libérales, barème croisé, professionnel ou fonctionnel, rente, cas chiffrés.
Décès du chef d’entreprise : capital décès 2026, réversion, rente éducation, homme clé, garantie des associés, cautions, parts sociales et cas SARL/SAS.
990 I, 757 B, clause démembrée, quasi-usufruit, acceptation : comment rédiger la clause bénéficiaire de votre assurance vie, cas chiffrés à l’appui.
Rendez-vous offert
Parlons de
votre situation
Chaque situation est différente : un diagnostic gratuit et sans engagement, au cabinet de Poissy, par téléphone ou en visioconférence.